Vertaling van "new instrument parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Instrument
Nouvel Instrument

Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women
Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]
nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments and amending Directive 2002/92/EC and Directive 2011/61/EU | Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments | MiFID II | MiFID 2 [Abbr.]
directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers | MiFID II

neighbourhood instrument | New Neighbourhood Instrument | NNI
nouvel instrument de voisinage

Special report to Parliament on Income Replacement Benefits for New Parents
Rapport spécial au Parlement sur les prestations de remplacement de revenu pour les nouveaux parents

New Year's Eve on Parliament Hill
La veille du Jour de l'An sur la Colline parlementaire

new money instrument
instrument pour l'octroi d'argent frais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such a new instrument must be set up by a new Inter Institutional Agreement between Council, Parliament and Commission, by which the procedures for its mobilisation have to be determined.
Ce nouvel instrument doit faire l'objet d'un accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement et la Commission qui en fixera les modalités de mobilisation.

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.
De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

Thus the amended proposals reflect the opinion of the European Parliament, particularly as regards the ethical principles to be complied with and the need to ensure a transition towards the new instruments in the spirit of the “stairway of excellence”, while preserving the general balance of the initial budgetary breakdown.
Les propositions modifiées reflètent ainsi l'opinion du Parlement européen, notamment en ce qui concerne les principes éthiques à respecter et la nécessité d'assurer une transition vers les nouveaux instruments dans l'esprit de «l'escalier de l'excellence», tout en préservant l'équilibre général de la répartition budgétaire initiale.

The Stockholm European Council of 23 and 24 March 2001 invited the Council to adopt the Sixth Research Framework Programme under the codecision procedure with the European Parliament by June 2002, stressing the need to take full advantage of the new instruments (networks of excellence, integrated projects and participation in research programmes undertaken by several Member States), while taking account of the need to strengthen cohesion and support small and medium-sized enterprises.
Le Conseil européen de Stockholm les 23 et 24 mars 2001 a invité le Conseil à adopter d'ici juin 2002, en codécision avec le Parlement européen, le 6e programme-cadre de recherche, en insistant notamment sur la nécessité de tirer le plus grand profit des nouveaux instruments (réseaux d'excellence, projets intégrés et participation aux programmes de recherche entrepris par plusieurs EM) tout en tenant compte de la nécessité de renforcer la cohésion et de soutenir les petites et moyennes entreprises.

When the Commission adopts strategic programme decisions on the new instrument, Parliament must have a say on an equal footing with the Council. This is the requirement of Article 290 of the Lisbon Treaty, which must be fully respected.
Lorsque la Commission adopte des décisions de programmation stratégique concernant le nouvel instrument, le Parlement doit avoir son mot à dire, au même titre que le Conseil, conformément à l’article 290 du traité de Lisbonne, qui doit être pleinement respecté.

He also recalls that Parliament has always considered that a new policy or a new instrument should entail new resources rather than a redistribution of resources already allocated to other policies or instruments.
Il rappelle également que le Parlement a toujours considéré qu'une nouvelle politique ou un nouvel instrument devaient signifier de nouveaux moyens et non une redistribution d'enveloppes déjà allouées à d'autres politiques ou instruments.

– (PT) For the first time, within the scope of this new instrument, Parliament has played a scrutinising role with regard to national strategies.
- (PT) Pour la première fois, le Parlement a joué son rôle d’examinateur des stratégies nationales en vertu du nouvel instrument.

This year a new instrument is available to the Union – the European Globalisation Adjustment Fund – to combat long-term unemployment where there have been mass redundancies. As the honourable Member will know, Parliament and the Council agreed on this instrument at the end of last year.
Cette année, l’Union dispose d’un nouvel instrument – le fonds européen d’ajustement à la mondialisation – pour lutter contre le chômage de longue durée à la suite de licenciements collectifs. Comme le sait l’honorable membre, le Parlement et le Conseil ont convenu de cet instrument à la fin de l’année dernière.

I hope that Parliament will show flexibility, so that together we can achieve our main goal. Our main goal is for the European Union to be able to continue next year to aid action on democracy and human rights by means of the new instrument.
J’espère que le Parlement fera preuve de souplesse, de sorte que nous puissions atteindre ensemble notre principal objectif, qui est de permettre à l’Union européenne de poursuivre son action d’aide en matière de démocratie et de droits de l’homme à l’aide du nouvel instrument.

As part of the preparation for the new Financial Framework 2007-2013, a proposal for a new Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) was presented by the Commission to the European Parliament and the Council in September 2004.
En septembre 2004, dans le cadre de la préparation du nouveau cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission a saisi le Parlement européen et le Conseil d'une proposition visant à la création d'un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP).