Traduction de «new judgment against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor
créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

judgment against which an appeal has been filed [ judgment under appeal ]
jugement frappé d'appel

to invoke a judgment against any party concerned
se prévaloir d'une décision judiciaire auprès de tout intéressé

a judgment against which an appeal has been lodged
jugement frappé d'un recours

judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]
jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

poverty [ economically weak | fight against poverty | new poor | poor ]
pauvreté [ économiquement faible | indigent | lutte contre la pauvreté | nouveau pauvre | pauvre ]

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

Charting New Waters: Responding to Violence Against Women with Disabilities
Une nouvelle cartographie : comment répondre à la violence faite aux femmes handicapées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Access to account information: the creditor will only be able to use the mechanism established by the new rules when there is an enforceable judgment against the debtor.
Accès aux informations relatives à un compte bancaire: le créancier ne pourra recourir au mécanisme instauré par les nouvelles règles que si une décision exécutoire a été rendue à l'encontre du débiteur.

Following a hearing held on 18 December 2012, the Chambre de l’instruction of the Cour d’appel de Bordeaux decided, by a judgment of 15 January 2013, to grant its consent to the request that the surrender be extended for the purpose of bringing new proceedings against Mr F. on charges of sexual activity with a female minor aged 16 years which had taken place during the period from 1 July 2012 to 20 September 2012.
À la suite de l’audience du 18 décembre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a décidé, par arrêt du 15 janvier 2013, d’accorder le consentement à la demande d’extension de la remise en vue de nouvelles poursuites à l’encontre de M. F. pour des faits d’activité sexuelle avec une enfant mineure de seize ans, commis au cours de la période allant du 1er juillet au 20 septembre 2012.

Clause 5 of this bill would add new section 12.1 to the State Immunity Act, which provides that in the event that a judgment is rendered against a foreign state for engaging in terrorist conduct, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs shall, at the request of the party to the proceedings, assist to the fullest extent practicable, any judgment creditor or the court in identifying, locating and executing against the property of the foreign state, its agents and its instrumentalities.
L'article 5 de ce projet de loi ajouterait à la Loi sur l'immunité des États l'article 12.1, qui prévoit que si une partie a gain de cause à l'encontre d'un État étranger ayant adopté un comportement terroriste, le ministre des Finances et celui des Affaires étrangères doivent, à la demande de la partie à l'instance, dans toute la mesure du possible, aider le créancier bénéficiaire du jugement ou le tribunal à identifier et localiser les biens de cet État ou d'un organisme ou personne morale de droit public de celui-ci, et à exécuter le jugement contre ces biens.

On 4. 12.2008 the ECJ rendered two new judgments against Greece by which he expressly confirmed the conclusions of C-274/05 and ruled that Greece infringed EU law by not recognising franchise diplomas.
Le 4 décembre 2008, la CJCE a rendu deux nouveaux arrêts contre la Grèce, dans lesquels elle a expressément confirmé les conclusions de l’arrêt C-274/05 et a statué que la Grèce avait violé le droit communautaire en ne reconnaissant pas les diplômes obtenus en vertu d’accords de franchise.

The new judgment against Leyla Zana and her three fellow members is a fresh insult to the European Parliament, which honoured Leyla Zana with the Sakharov prize in 1995, it is an insult to the European Court of Human Rights and it is an insult to European law and civilisation.
Le nouveau jugement contre Leyla Zana et ses trois collègues est une insulte supplémentaire au Parlement européen, qui a honoré Leyla Zana, en 1995, du prix Sakharov. C’est une insulte à la Cour européenne des droits de l’homme et une insulte à la loi et à la civilisation européennes.

C. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,
C. rappelant que, dans son arrêt du 17 juillet 2001, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",

B. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,
B. rappelant que dans son arrêt du 17 juillet 2001 la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État de Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",

Clause 10 of Bill S-7 provides that, in the event that a judgment is rendered against a listed foreign state for supporting terrorism, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of their mandates, assist a judgment creditor in identifying and locating property of the foreign state in Canada (proposed new section 12.1 of the State Immunity Act).
L'article 10 du projet de loi prévoit que, lorsqu'un jugement est rendu contre un État étranger inscrit pour avoir soutenu le terrorisme, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères peuvent, dans le cadre de leur mandat, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et à localiser les biens de l'État étranger au Canada (nouveau paragraphe 12.1 de la Loi sur l'immunité des États).

However, when I read the language found in proposed new section 12.1, the requirement is that you would need a judgment rendered against the foreign state in proceedings referred to in proposed new section 6.1.
Toutefois, si je me fie au libellé du nouveau paragraphe 12.1 proposé, il faudrait avoir un jugement rendu contre un État étranger dans le cadre des procédures visées dans le nouveau paragraphe 6.1 proposé.