Traduction de «new law because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)
lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

Sexual Assaults: the New Law
Agression sexuelle : la nouvelle loi

held to operate as new law
réputé de droit nouveau

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

new plea in law in the course of proceedings
moyen nouveau en cours d'instance

New federal law portal.
Nouveau portail du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.
Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

This is case law that will continue to apply under the new law, because the provisions it interprets are the same.
Cette jurisprudence s'appliquera encore en vertu des nouvelles dispositions car les dispositions qu'elle interprète demeurent.

An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.
Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.

Again, this requires not necessarily new laws, because whatever form the extortion is in, it's illegal, whether it's done by a terrorist, by organized crime, or by an ordinary criminal.
Cela n'exige pas nécessairement de nouvelles lois, puisque toute forme d'extorsion est en soi illégale, qu'elle soit pratiquée par un terroriste, par le crime organisé ou par un criminel ordinaire.

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.
Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.

First Vice-President Timmermans said: "The Commission has decided to send additional recommendations to the Polish government because new problems have arisen relating to the rule of law in Poland.
Le premier vice-président Timmermans a déclaré à ce propos: «Compte tenu de l'apparition de nouveaux problèmes concernant l'état de droit en Pologne, la Commission a décidé d'adresser des recommandations complémentaires au gouvernement polonais.

Amendments to Article 6 and new Article 6a concern Union law because of the use of the consignment note and its accompanying documents for customs and sanitary and phytosanitary (SPS) procedures.
Les modifications de l'article 6 et l'article 6 bis concernent le droit de l'Union, du fait de l'utilisation de la lettre de voiture et de ses documents d'accompagnement pour les procédures douanières, sanitaires et phytosanitaires.

It's not in the bill, but it's in the old law and it's in the new law, because it's now part of the charter.
Ce n'est pas dans le projet de loi, mais c'est dans l'ancienne loi et dans la nouvelle loi, parce que cela fait maintenant partie de la charte.

If this House passed this discriminatory bill anyway, I predict and I hope that the courts will strike down the justice minister's new law because youth courts and appeal courts will certainly have to deal with this kind of case if and when the proposed amendments take effect (1615) Not only does this bill remain strangely silent on the fine principles but, although intended to protect society, it will achieve exactly the opposite result.
Si cette Chambre votait quand même en faveur de ce projet discriminatoire, je prédis, je souhaite que les tribunaux interviennent pour invalider la nouvelle loi du ministre de la Justice parce que, justement, c'est de ce genre de litiges dont les tribunaux de la jeunesse et les instances d'appel seront saisis à coup sûr, quand et si les amendements proposés seront en vigueur (1615) Par ailleurs, non seulement ce projet de loi demeure étrangement silencieux sur les beaux principes, mais encore, s'il s'agit de protéger la société, atteint-il le résultat directement opposé.

The Commission considers that the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised, particularly because of the recent financial scandals, the growing tendency of European societies to operate trans-nationally within the internal market, the continued integration of European capital markets, the development of new information and communication technologies and the imminent enlargement of the EU to ten new Member States.
La Commission estime que le cadre qui réglemente en Europe le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise doit être modernisé, en raison, notamment, des récents scandales financiers, de la tendance croissante des sociétés européennes à opérer sur un plan transnational au sein du marché intérieur, de l'intégration continue des marchés des capitaux européens, du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et du prochain élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres.