Traduction de «new law bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)
lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

held to operate as new law
réputé de droit nouveau

Sexual Assaults: the New Law
Agression sexuelle : la nouvelle loi

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

New federal law portal.
Nouveau portail du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does this new law, Bill C-11, concern you in your views of the relationship between private sector involvement and delivery of service?
Est-ce que cette nouvelle loi, la loi C-11, vous préoccupe, selon la perspective que vous avez du rapport entre la participation du secteur privé et la prestations des services?

52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censorship being observed in Turkey; underlines the fact that the government must support judicial reform in Turkey to strengthen the rule of law and respect for democratic values and fundamental freedoms;
52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit soutenir une réforme judiciaire en Turquie afin de renforcer l'état de droit et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales;

(m) Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the “Ormas Bill”), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;
(m) salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;

Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the ‘Ormas Bill’), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;
salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;

I had just assumed, to the extent that we would open up the Criminal Code in the name of protecting children, that we would have looked at how this proposed new law, Bill C-268, would impact and the effect it would have on the ground with the people who actually work in child protection.
J'ai simplement présumé que, puisque nous voulions modifier le Code criminel afin de protéger les enfants, nous aurions examiné les répercussions que le projet de loi C-268 aurait sur les personnes qui s'occupent de la protection des enfants.

Every day, we debate certain bills and change Canadian laws because we are evolving and we need new laws adapted to the new changes in our country.
Chaque jour, on débat de certains projets de loi et on change les lois canadiennes, parce qu'on évolue et qu'on a besoin de nouvelles lois pour rendre compte de la nouvelle évolution de notre pays.

14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;
14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;

The new law, Bill C-38, implements that change by redefining parenthood from natural parenthood to legal parenthood — from an institution defined by biology, to one defined solely by law.
Le projet de loi C-38 reconnaît expressément et applique ce changement en redéfinissant la condition parentale en général, de la condition parentale naturelle ou biologique à la condition parentale légale.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

The new law, Bill 22572, came into force on June 1, 1994.
La nouvelle loi 22572 est entrée en vigueur le 1er juin 1994.