Traduction de «new law notably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)
lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

Sexual Assaults: the New Law
Agression sexuelle : la nouvelle loi

held to operate as new law
réputé de droit nouveau

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

new plea in law in the course of proceedings
moyen nouveau en cours d'instance

New federal law portal.
Nouveau portail du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will also be important to assure the independence and efficiency of the future asset forfeiture commission which will be created under the new law, notably through the appointment of competent and politically independent members in a transparent and objective process.[58]
Il importera également de veiller à l'indépendance et à l'efficacité de la future commission chargée de la confiscation des avoirs, instituée par la nouvelle loi, notamment en procédant, à l'aide d'une procédure transparente et objective, à la nomination de membres compétents et politiquement indépendants[58].

Report on the impact of these new laws and of the penal and administrative procedure codes, notably on the pre-trial phase Benchmark 3: Continue the reform of the judiciary in order to enhance professionalism, accountability and efficiency.
Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase pré-contentieuse Objectif de référence n° 3: poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité de celui-ci.

Report on the impact of these new laws and of the penal and administrative procedure codes, notably on the pre-trial phase.
Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase d'instruction.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

Also on the labour market front also new laws have been adopted, notably as regards flexicurity.
S'agissant du marché de l'emploi, de nouvelles lois ont également été adoptées dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la flexisécurité.

Legislative progress has been achieved with regard to the exercise of fundamental freedoms, notably through the entry into force of a new Penal Code and a new Law on Associations, and in practice both individuals and civil society organisations enjoy greater freedom than in the past.
Des progrès ont été réalisés sur le plan législatif en ce qui concerne l'exercice des libertés fondamentales, notamment grâce à l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal et d'une nouvelle loi sur les associations, et, concrètement, tant les personnes que les organisations de la société civile jouissent d'une plus grande liberté que par le passé.

The Commission will also encourage such simplification when scrutinising national measures for compliance with Community law, notably in the contexts of the implementation of Community directives, infringement proceedings under Article 226 EC and the notification of new technical regulations under Directive 98/34/EC[17].
La Commission encouragera également cette simplification lors de l’examen de la conformité des dispositions nationales avec le droit communautaire, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des directives de l’UE, des procédures d’infraction prévues par l’article 226 du traité CE et de la notification des nouvelles réglementations techniques au titre de la directive 98/34/CE[17].