Traduction de «new law solves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)
lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

Sexual Assaults: the New Law
Agression sexuelle : la nouvelle loi

held to operate as new law
réputé de droit nouveau

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

new plea in law in the course of proceedings
moyen nouveau en cours d'instance

New federal law portal.
Nouveau portail du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new law solves this problem by making passengers liable to a charge of joyriding unless they make an effort to leave the vehicle.
La nouvelle loi règle ce problème, puisque les passagers s'exposent à une accusation de balade en voiture volée à moins qu'ils ne fassent un effort pour descendre du véhicule.

Ensuring access to fertility services for all Canadian women in a new law would immediately solve many of these problems and reduce health risks.
Si la loi pouvait garantir aux femmes l'égalité d'accès aux services de fertilité, nous pourrions résoudre plusieurs de ces problèmes et réduire les risques pour la santé.

34. Points out that the continuing convergence of the media, not only in terms of authors' rights, but also in terms of entertainment law, requires new problem-solving approaches; urges the European Commission to check to what extent various regulations for linear and non-linear services in Directive 2010/13/EU on audiovisual media services are still up-to-date, taking the latest technological developments into consideration;
34. rappelle que les progrès de la convergence des médias exige de nouvelles solutions non seulement dans le domaine des droits d'auteur, mais aussi dans celui du droit des médias; invite la Commission européenne à vérifier, en tenant compte des toutes dernières évolutions technologiques, dans quelle mesure les divergences de réglementation pour les services linéaires et non linéaires contenues dans la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels restent encore d'actualité;

34. Points out that the continuing convergence of the media, not only in terms of authors’ rights, but also in terms of entertainment law, requires new problem-solving approaches; urges the European Commission to check to what extent various regulations for linear and non-linear services in Directive 2010/13/EU on audiovisual media services are still up-to-date, taking the latest technological developments into consideration;
34. rappelle que les progrès de la convergence des médias exige de nouvelles solutions non seulement dans le domaine des droits d'auteur, mais aussi dans celui du droit des médias; invite la Commission européenne à vérifier, en tenant compte des toutes dernières évolutions technologiques, dans quelle mesure les divergences de réglementation pour les services linéaires et non linéaires contenues dans la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels restent encore d'actualité;

Passing a new law will not solve this problem.
Or, adopter une nouvelle loi ne résoudra pas ce problème.

Indeed, it is wrong to think that Turkey is simply a country where a couple of things need fixing and that everything can be solved with a few new laws and rules or with the absorption of some tens of thousands of pages of acquis communautaire , whereupon a new European Member State is allegedly created.
En effet, il est erroné de penser que la Turquie est simplement un pays où quelques choses méritent d’être réglées et que tout peut être réalisé au travers de quelques lois et règles ou via l’adoption de quelques dizaines de milliers de pages d’acquis communautaire , procédure au terme de laquelle un nouvel État membre est prétendument créé.

Indeed, it is wrong to think that Turkey is simply a country where a couple of things need fixing and that everything can be solved with a few new laws and rules or with the absorption of some tens of thousands of pages of acquis communautaire, whereupon a new European Member State is allegedly created.
En effet, il est erroné de penser que la Turquie est simplement un pays où quelques choses méritent d’être réglées et que tout peut être réalisé au travers de quelques lois et règles ou via l’adoption de quelques dizaines de milliers de pages d’acquis communautaire, procédure au terme de laquelle un nouvel État membre est prétendument créé.

If legislation is being poorly implemented, if there are different approaches to solving the waste problem, if current wording causes differing interpretations, what will be usefully added by putting in new laws without first streamlining, and ensuring implementation of, the existing legislation?
Si la législation est mal appliquée, s’il y a différentes approches pour résoudre le problème des déchets, si l’énoncé actuel permet des interprétations différentes, quelle est l’utilité d’élaborer des nouvelles lois sans rationaliser et garantir la mise en œuvre de la législation existante?

The Commission has also set up a new problem-solving network called SOLVIT, open for business from 22 July and targeting cases of misapplication of EU law.
La Commission a également créé un autre réseau de résolution de problèmes appelé SOLVIT, qui sera ouvert aux entreprises à partir du 22 juillet et qui vise les problèmes liés à l'application incorrecte du droit communautaire.

The Signpost Service is complemented by a new problem-solving network called SOLVIT which targets cases of misapplication of EU law by public authorities in the Member States.
Le service d'aiguillage est complété par un nouveau réseau appelé SOLVIT, qui doit résoudre les problèmes liés à l'application incorrecte du droit communautaire par l'administration publique des États membres.