Vertaling van "new laws help " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)
lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

Sexual Assaults: the New Law
Agression sexuelle : la nouvelle loi

held to operate as new law
réputé de droit nouveau

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators
conseiller des législateurs

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

new plea in law in the course of proceedings
moyen nouveau en cours d'instance

New federal law portal.
Nouveau portail du droit fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Vella calls air quality ministerial summit on 30 January, and announces new measures to help Member States comply with environmental laws // Brussels, 19 January 2018
Le commissaire Vella convoque un sommet ministériel sur la qualité de l'air le 30 janvier et annonce de nouvelles mesures pour aider les États membres à respecter la législation environnementale // Bruxelles, le 19 janvier 2018

New measures to help Member States comply with environmental laws
Nouvelles mesures destinées à aider les États membres à se conformer à la législation environnementale

Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.
Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.

This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.
Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.

Applying the same criminal law provisions to controlled drugs and to equally harmful new psychoactive substances, posing severe risks, will help deter trafficking in such substances and the involvement of criminal groups, while streamlining and clarifying the EU legal framework on drugs.
L’application des mêmes dispositions pénales tant aux substances contrôlées qu’aux nouvelles substances psychoactives qui sont tout aussi nocives et présentent des risques graves favorisera la lutte contre le trafic de ces substances et découragera les groupes criminels, tout en rationalisant et en clarifiant le cadre juridique de l’UE relatif aux drogues.

32. Welcomes the new Law on Equal Opportunities, the first five-year strategy on gender-based budgeting developed in partnership with UN Women, the funding allocated to the action plan on Roma inclusion and the project to help Roma legalise their homes; welcomes the opening of the new support office for the LGBT community but expresses concern at the act of vandalism committed against it; encourages the government to continue its efforts to strengthen anti-discrimination policies, especially those related to discrimination based on ethnicity as well as on national identity;
32. salue la nouvelle loi sur l'égalité des chances, la première stratégie quinquennale relative à l'intégration de la dimension de genre dans les budgets, mise sur pied en partenariat avec ONU Femmes, les moyens financiers accordés au plan d'action sur l'intégration des Roms et le projet visant à aider les Roms à régulariser leurs logements; salue l'ouverture du nouveau bureau d'assistance aux personnes LGBTI, mais exprime son inquiétude après l'acte de vandalisme commis à son encontre; encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, en particulier celles liées à la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, ainsi que sur l'identité nationale;

31. Welcomes the new Law on Equal Opportunities, the first five-year strategy on gender-based budgeting developed in partnership with UN Women, the funding allocated to the action plan on Roma inclusion and the project to help Roma legalise their homes; welcomes the opening of the new support office for the LGBT community but expresses concern at the act of vandalism committed against it; encourages the government to continue its efforts to strengthen anti-discrimination policies, especially those related to discrimination based on ethnicity as well as on national identity;
31. salue la nouvelle loi sur l'égalité des chances, la première stratégie quinquennale relative à l'intégration de la dimension de genre dans les budgets, mise sur pied en partenariat avec ONU Femmes, les moyens financiers accordés au plan d'action sur l'intégration des Roms et le projet visant à aider les Roms à régulariser leurs logements; salue l'ouverture du nouveau bureau d'assistance aux personnes LGBTI, mais exprime son inquiétude après l'acte de vandalisme commis à son encontre; encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, en particulier celles liées à la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, ainsi que sur l'identité nationale;

F. whereas, when adopting new laws and simplifying and recasting existing laws, impact assessments can serve to improve the evaluation of their social, economic, environmental and health effects and their compatibility with fundamental rights, and thus help reduce bureaucracy, as well as ensure the consistency of the EU's policies in reaching the overarching objectives set by the European Council,
F. considérant que les études d'impact réalisées lors de l'adoption de nouvelles lois ainsi que lors de la simplification et de la refonte de lois existantes permettent une meilleure évaluation des conséquences sociales, économiques, écologiques et sanitaires et une plus grande compatibilité avec les droits fondamentaux, et, de la sorte, peuvent contribuer à un allégement des charges administratives et assurer que les politiques de l'Union s'inscrivent d'une manière cohérente dans la poursuite des objectifs prioritaires fixés par le Conseil européen,