Vertaling van "new lease contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lease agreement [ tenancy agreement | rental agreement | rental contract | lease contract | leasing contract | leasing agreement ]
contrat de location [ convention de location | convention de bail ]

contract of lease | lease contract
contrat de louage | louage

annulment of lease contract | cancellation of lease contract
annulation de bail | rescision de bail

lease agreement | lease contract
bail immobilier

lease contract authority
autorisation de conclure des baux

competitive lease contract
marché de location concurrentiel

leasing contract
contrat de location

contract for lease
contrat à fin de bail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, complainant 1 alleges that NBG has received new non-notified aid incompatible with the internal market because it was provided capital for the operation of the business at the Nürburgring from the insolvent NG of EUR 2 239 243 in the form of a transfer in the capital reserve (‘Kapitalrücklage’), that the operation is based on a new lease contract between NG, MSR, CMHN and NBG that was not tendered out, that NBG does not pay any rent and that NBG does not aim at increasing turnover and saving costs, because it keeps all the personnel and has born the costs for the organisation of Formula 1.
De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1.

11. Notes that the first quarter of 2011 was dedicated to the transfer of assets from CESR to the Authority and the implementation of, as well as training on, Union rules in terms of financial circuits, recruitments and procurements; takes note, furthermore, that the second quarter was marked by the Authority moving into its premises, following the signature of a new lease contract in December 2010; notes that works were being executed from March to June 2011 in the new premises;
11. observe que le premier trimestre de 2011 a été consacré au transfert des actifs du CERVM à l'Autorité ainsi qu'à la mise en œuvre des règles de l'Union applicables aux circuits financiers, aux recrutements et aux passations de marchés, de même qu'à la formation en ces domaines; note également que le deuxième trimestre a été marqué par le déménagement de l'Autorité dans ses locaux, à la suite de la signature en décembre 2010 d'un nouveau contrat de bail; constate que des travaux ont été effectués dans les nouveaux locaux de mars à juin 2011;

any new building contract (including usufructs, long-term leases and renewals of existing building contracts under less favourable conditions) not covered by point (ii) with an annual charge of at least EUR 750 000;
tout nouveau contrat immobilier (y compris d'usufruit, de location à long terme et de renouvellements de contrats immobiliers existants à des conditions moins favorables) non couvert par le point ii) et dont le coût annuel excède 750 000 EUR;

(iii) all new building contracts (including usufruct and long term leases) for new property with an annual charge of at least EUR 500 000,
tous les contrats immobiliers nouveaux (y compris d'usufruit ou de location à long terme) pour de nouveaux bâtiments, dont le coût annuel excède 500 000 EUR,

the purchase or lease-purchase of new machinery and equipment, including computer software up to the market value of the asset shall be considered as eligible; other costs connected with the leasing contract, such as lessor's margin, interest refinancing costs, overheads and insurance charges, shall not be eligible.
l'achat ou la location-vente de matériels et équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien sont considérés comme admissibles; les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d'intérêts, les frais généraux et les frais d'assurance, sont exclus des dépenses admissibles.

the purchase or lease-purchase of new machinery and equipment, including computer software up to the market value of the asset; other costs connected with a leasing contract (Tax, lessor's margin, interest refinancing costs, overheads, insurance charges, wtc.) are not eligible expenditure.
l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien; les autres coûts liés à un contrat de location (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.) ne sont pas des dépenses éligibles.

the purchase or lease-purchase of new machinery and equipment, including computer software up to the market value of the asset shall be considered as eligible; other costs connected with the leasing contract, such as lessor's margin, interest refinancing costs, overheads and insurance charges, shall not be eligible;
l'achat ou la location-vente de matériels et équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien sont considérés comme admissibles; les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d'intérêts, les frais généraux et les frais d'assurance, sont exclus des dépenses admissibles;

For the CoJ the global increase of 9,54% is due to the increase of two budget lines: Item 2000 ("Rent") by 3,68% as the consequence of the various rises of the annual indexes provided by the contract as well as the 17,65% increase in Item 2001 ("Lease-purchase payments") to cover the advance payments on the Court's new main building called "New Palais".
En ce qui concerne la CJCE, la hausse globale de 9,54% est due à l’augmentation de deux lignes budgétaires, à savoir, d’une part, l’augmentation de 3,68% du poste 2000 («Loyers») en raison des diverses hausses des indices annuels contractuels et, d’autre part, l’augmentation de 17,65% du poste 2001 («Location-achat») pour couvrir le versement des acomptes pour le nouveau bâtiment principal de la Cour de justice, le «Nouveau Palais».

the purchase or lease-purchase of new machinery and equipment, including computer software up to the market value of the asset; other costs connected with a leasing contract (Tax, lessor's margin, interest refinancing costs, overheads, insurance charges, wtc.) are not eligible expenditure.
l'achat ou la location-vente de matériels et équipements neufs, y compris les logiciels jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien; les autres dépenses liées à un contrat de location (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.) ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide.