Vertaling van "new minimum sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

Risk and Need Among Federally-Sentenced Female Offenders: A Comparison of Minimum, Medium, and Maximum-Security Inmates
Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : Comparaison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important to “treat the individual” case, and that section 718 of the Criminal Code sets out the reasons for sentencing and there are seven conditions. Sometime I feel, through the committee, we've been hearing one new projet de loi after new projet de loi, and it's always the introduction of new minimum sentences.
Il est important de « s'attarder au cas particulier », et que l'article 718 du Code criminel établit les raisons pour l'imposition d'une peine et elles sont au nombre de sept. Il me semble quelquefois, par l'entremise du comité, que nous avons été saisis de projets de loi les uns à la suite des autres, et que c'est toujours pour y rajouter des peines minimales obligatoires.

minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners" rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes,
des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne , et l'affectation de crédits suffisants de l'Union à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale;

● minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners’ rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes; and a comprehensive legal instrument on the taking and admissibility of evidence in criminal proceedings,
● des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union européenne et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, et l'affectation de crédits suffisants de l'Union européenne à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale, et un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on research into security;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée - et les structures sur lesquelles elle s'appuie - est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

38. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on security research;
38. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée ‑ et les structures sur lesquelles elle s'appuie ‑ est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cybercriminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on security research;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée ‑ et les structures sur lesquelles elle s'appuie ‑ est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

This should include not only common definitions and basic requirements for the maximum sentence but also new minimum sanctions for the crimes concerned.
Dans cette perspective, il conviendrait de prévoir non seulement des définitions communes et des exigences de base en matière de peine maximale, mais aussi de nouvelles sanctions minimales pour les infractions concernées.

Sentencing provisions of the Criminal Code include tough new minimum sentences.
Les dispositions pertinentes du Code criminel comprennent de nouvelles peines minimales.

In addition to the new minimum sentences for existing offences, the extension of some mandatory minimum sentences for other types of offences and the creation of two new offences will enable the justice system to adjust to this new criminal trend, child pornography.
Outre les nouvelles peines minimales pour des infractions déjà en place, l'allongement de plusieurs peines minimales obligatoires pour d'autres types d'infraction, la création de deux nouvelles infractions permettra au système de justice de s'ajuster à cette nouvelle tendance criminelle qu'est la pornographie juvénile.