Traduction de «new proposal commissioner bolkestein pointed » (Anglais → Français) :

Presenting the new proposal, Commissioner Bolkestein pointed out that it aims at establishing a legal framework to facilitate the exercise of establishment for economic service providers and the free movement of services in the internal market.
En présentant la nouvelle proposition, M. Bolkestein, membre de la Commission, a fait observer qu'elle vise à établir un cadre juridique pour faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services économiques et la libre circulation des services dans le marché intérieur.

Finally, the Commission will ensure that the undertakings made at Parliament's plenary sitting of 5 February 2002 (7) and restated at its plenary sitting of 31 March 2004 (8) and those referred to in points 1 to 7 of the letter of 2 October 2001 (9) from Commissioner Bolkestein to the Chairman of the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs are honoured in respect of the entire financial services sector (including securities, banks, insurance, pensions and accounting).
Enfin, la Commission veille à ce que les engagements pris lors de la séance plénière du Parlement du 5 février 2002 (7), réitérés lors de sa séance plénière du 31 mars 2004 (8), ainsi que ceux visés aux points 1 à 7 de la lettre du 2 octobre 2001 (9) adressée par le commissaire Bolkestein à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen soient respectés pour l'ensemble du secteur des services financiers (y compris les valeurs mobilières, les banques, l'assurance, les pensions et la comptabilité).

Commissioner BOLKESTEIN pointed out that the Council had decided in 2002 to increase the minimum level of tobacco taxation and announced that a Commission report on this issue would be forwarded to the Council in 2006, probably accompanied by an appropriate proposal.
M. BOLKESTEIN, membre de la Commission, a fait observer que le Conseil avait décidé en 2002 de relever le niveau minimal de taxation du tabac et a annoncé qu'un rapport de la Commission sur cette question serait transmis au Conseil en 2006, vraisemblablement accompagné d'une proposition appropriée.

All new proposals for measures notified to the Commission must include a calendar indicating, for the next six years, the expected quantified effects for each objective of point 2.2.
Toute nouvelle proposition de mesure notifiée à la Commission doit comprendre un calendrier indiquant, pour les six prochaines années, les effets quantifiés escomptés pour chacun des objectifs du point 2.2.

Commissioner Bolkestein pointed out that the derogations granted to the three Nordic countries had laid down strict timetables for abolishing the remaining restrictions.
Le Commissaire Bolkestein a souligné que les dérogations accordées aux trois pays nordiques prévoient des calendriers contraignants pour l'élimination des restrictions subsistantes.

As already announced by Commissioner Bolkestein before the European Parliament in 2000, the Commission intends to propose shortening the default maximum execution time from the current 6 working days to a much shorter period.
Comme le Commissaire Bolkestein l'avait déjà annoncé au Parlement européen en 2000, la Commission a l'intention de proposer que ce délai maximal d'exécution par défaut de 6 jours ouvrables soit considérablement raccourci.

As already announced by Commissioner Bolkestein vis-à-vis the European Parliament in autumn 2000 (discussion of Peijs report [16] in the Plenary Session), the Commission intends to propose to shorten the default maximum execution time from presently 6 bank working days to a much shorter period.
Comme l'avait déjà annoncé le commissaire Bolkestein au Parlement européen à l'automne 2000 (examen du rapport Peijs [16] en séance plénière), la Commission compte proposer de raccourcir considérablement le délai maximal d'exécution par défaut, qui est actuellement de six jours ouvrables bancaires.

This report is to add practical proposals to the points made in the strategy for the new millennium.
Ce Rapport devra compléter par des propositions concrètes les éléments déjà présents dans la stratégie pour le début du millénaire.

-------- (*) on the basis of the MCAs applicable from 9 June 1986 onwards and allowing for the dismantlements of the MCAs from 1 July 1986 onwards. - 3 - If this alteration, on which Parliament must be consulted, is accepted by the Council, the MCAs for pigmeat and poultry products would be as follows from the date of publication of the new proposal : Spain : 0 points France : -1.3 Greece : -20.6 Ireland : 0 Italy : 0 United Kingdom: -3.7 Netherlands : 0 F.R.G. : 0
----- (*) sur la base des MCM applicables a partir du 9 juin 1986 et en tenant compte des demantelements des MCM a partir du 1er juillet 1986. - 3 - Si cette modification, pour laquelle le Parlement doit rendre son avis, serait acceptee au niveau du Conseil, le tableau suivant se presentera en ce qui concerne le niveau des MCM pour le secteur du porc et des volailles a partir de la date de la publication de la nouvelle proposition : ESPAGNE : 0 points FRANCE : - 1,3 GRECE : -20,6 IRLANDE : 0 ITALIE : 0 ROYAUME-UNI : - 3,7 PAYS-BAS : 0 R.F.A. : 0

Announcing the proposals Commissioner Fischler pointed out that 1995/96 marks the end of the transition period for the implementation of CAP reform and that many of the issues which normally would have been dealt with in the context of the annual price package, have already been decided under CAP Reform and will apply from 1 July 1995.
Commentant les propositions, Monsieur Fischler a souligné que la campagne 1995/96 marque la fin de la période de transition pour la mise en oeuvre de la réforme de la PAC et qu'une grande partie des points qui auraient normalement dû être abordés dans le contexte du paquet de prix annuel ont déjà été réglés par la réforme de la PAC et seront applicables à compter du 1er juillet 1995.