Vertaling van "new regulatory issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues
Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire

Legal and Regulatory Issues
Questions de droit et de règlements

Food Regulatory Issues Division
Division des enjeux réglementaires en alimentation

new share | newly issued share | share of a new issue
action nouvelle

volume of issues | volume of new issues
volume des émissions

primary distribution | new issue | primary issue | primary offering
placement | placement initial | placement de titres nouveaux | émission nouvelle

issue tax | stamp duty on new issues
droit de timbre d'émission

right to subscribe to new issues of shares
droit de souscription d'actions nouvellement émises

new issues
nouvelle émission

new issue
nouvelle émission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As 3G applications take shape, new regulatory issues arise because the wide range of areas 3G services are likely to address touches on many regulatory aspects.
Alors que les applications 3G prennent forme, de nouveaux obstacles réglementaires apparaissent car la grande variété des services 3G soulèvent de nombreuses questions réglementaires.

Moreover, we should focus and streamline our regulatory dialogues, particularly in new areas such as climate and green growth, where possible expanding our global reach by promoting equivalence, mutual recognition and convergence on key regulatory issues, as well as the adoption of our rules and standards.
En outre, nous devons cibler et rationaliser nos dialogues réguliers, notamment sur les nouvelles problématiques – telles que le climat et la croissance verte –, et accroître, autant que possible, notre influence mondiale en soutenant l’équivalence, la reconnaissance mutuelle et la convergence dans les aspects clefs de la réglementation, et la diffusion de nos règles et normes.

Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.
Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.

I know that regulatory issues are not really tied to the legislation, but I am sure the member for New Brunswick Southwest has made a holistic study of the issue.
Je sais que les questions de réglementation ne sont pas vraiment liées à la loi, mais je suis sûr que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a fait une étude globale de la question.

As to regulations, while the APF made some headway in addressing regulatory issues for this sector, we're looking at how best to address regulatory barriers in order to promote innovation to ensure that farmers have access to new and innovative inputs and technologies, without compromising the health of Canadians and environmental safety.
S'agissant de la réglementation, si le CSA a permis de réaliser quelques progrès sur les questions de réglementation intéressant le secteur, nous cherchons des façons de supprimer les obstacles réglementaires de façon à promouvoir l'innovation et à faire en sorte que les agriculteurs aient accès à de nouveaux intrants et à des technologies novatrices, sans que ne soit mise en péril la santé des Canadiens ou la sécurité de l'environnement.

"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

The ERG exchanged views on current regulatory issues, such as Mobile Gateway usage, the substitution effects on PSTN, regulation of wholesale DSL-services, mobile termination issues and the cost structure of incumbents compared to new entrants.
L'ERG a procédé à un échange de vues sur les questions réglementaires qui se posent actuellement, telles que l'utilisation de Mobile Gateway, les effets de substitution sur le RTPC, la régulation des services DSL de gros, les questions liées à la terminaison des appels mobiles et la structure des coûts des opérateurs historiques par rapport à celle des nouveaux arrivants.

The draft Recommendation issued today identifies and defines the relevant product and service markets that national regulators would be obliged to examine under the new regulatory framework, in order to assess whether these markets are effectively competitive, or conversely, whether regulatory obligations should be applied to dominant market players in order to safeguard the interests of competing players and of consumers.
Le projet de recommandation présenté aujourd'hui identifie et définit les marchés des produits et des services que les autorités de réglementation nationales devront examiner au titre du nouveau cadre réglementaire, pour répondre à la question de savoir si ces marchés sont réellement compétitifs, ou, inversement s'il importe d'appliquer aux agents économiques dominants sur le marché des obligations réglementaires visant à sauvegarder les intérêts de leurs concurrents et des consommateurs.

The Enron collapse has prompted the Commission to examine to what extent the Action Plan already deals with the regulatory issues arising from the case and whether new initiatives are needed.
La faillite d'Enron a incité la Commission a examiner dans quelle mesure le Plan d'action couvrait déjà de manière satisfaisante les problèmes de réglementation mise à jour par cette affaire afin de pouvoir apprécier si de nouvelles initiatives sont nécessaires.

Part II of the Green Paper logically follows the Resolution of the Council of Telecommunications Ministers meeting of the 17 November 1994, which confirmed the principle of full liberalisation of the telecommunications sector by the 1 January 1998.[1] The "Bangemann Group" Report earlier in 1994 on Europe and the Global Information Society had already stressed that "the key issue for the emergence of new markets is the need for a new regulatory environment allowing full competition" and urged Member States to "accelerate the on- going process of liberalisation of the telecommunications sector by opening up to competition infrastructures and services still in the monopoly area".
La deuxième partie du livre vert est la suite logique de la résolution du Conseil des ministres des télécommunications du 17 novembre 1994, qui a confirmé le principe de la libéralisation totale du secteur des télécommunications le 1er janvier 1998 au plus tard[1] . Le rapport du "groupe Bangemann" intitulé L'Europe et la société planétaire de l'information, publié dans le courant de l'année 1994, soulignait déjà que "l'émergence des nouveaux marchés exige avant tout un nouvel environnement réglementaire qui permette pleinement le jeu de la concurrence" et demandait instamment aux Etats membres "d'accélérer le processus actuel de libéralisation du secteur des télécommunications en ouvrant à la concurrence les infrastructures et les services qui font encore l'objet d'un monopole".