Vertaling van "new rescheduling agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multiyear debt rescheduling arrangement | multiyear rescheduling arrangement | MYRA | multiyear rescheduling agreement | multiyear debt rescheduling agreement | multiyear debt rescheduling
rééchelonnement pluriannuel de la dette

multi-year debt rescheduling agreement | multi-year debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | Myra [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette

multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

rescheduling | rescheduling agreement
accord de révision de l'échéancier

multi-year rescheduling agreement | MYRA | multi-year restructuring agreement
accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de restructuration pluriannuel

multi-year rescheduling agreement [ MYRA | multi-year restructuring agreement ]
accord de rééchelonnement pluriannuel [ accord de restructuration pluriannuel ]

claim payments based on rescheduling agreements
paiements à effectuer

rescheduling agreement
accord de rééchelonnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Between 5 November 1993 and 18 March 1999, the date on which FOGASA concluded a new rescheduling agreement extending the debt payment period for a further two years, SNIACE had only repaid about 50 % of its debt.
Entre le 5 novembre 1993 et le 18 mars 1999, date à laquelle le FOGASA a conclu un nouvel accord de rééchelonnement ayant eu pour effet de prolonger le délai de règlement de la dette de deux années complémentaires, SNIACE ne s’était acquitté que d’environ 50 % de sa dette.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

10. Believes that the EU and China are becoming more interdependent and that the complexities and importance of EU-China relations require greater coordination among the Member States and with the Commission; therefore welcomes the last EU-China Summit and the resulting high-level trade mechanism dialogue of April 2008; reminds China that it must fulfil its obligations arising from international agreements, for example in the area of copyright law and labour law; is looking forward to an effective and outcome-oriented dialogue with China concerning global challenges; regrets the decision of the Chinese authorities to postpone the 11th EU-China Summit; underlines that long-term trade relations between the EU and China should be supported, and expects that the EU-China summit will be rescheduled soon in view of the importance of the relationship; invites China to play a constructive role in regional cooperation; endorses the strategic partnership between the EU and China; welcomes, in this context, the ongoing negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, yet takes the view that the conclusion of the negotiations should not be considered in isolation from the human rights situation in China; urges the Commission to increase transparency in the negotiation of the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and China.
10. estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations UE-Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; se félicite par conséquent du dernier sommet UE-Chine et du mécanisme de dialogue commercial de haut niveau d'avril 2008 qui en a résulté; rappelle à la Chine qu'elle est liée par des obligations découlant de conventions internationales, par exemple dans le domaine du droit du travail et du droit de propriété intellectuelle; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; déplore la décision des autorités chinoises de reporter le onzième sommet UE-Chine; souligne qu'il convient de favoriser des relations commerciales à long terme entre l'Union et la Chine et s'attend à ce que le sommet UE-Chine soit reprogrammé à bref délai compte tenu de l'importance de cette relation; invite la Chine à jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; approuve le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; salue, dans ce contexte, les négociations actuelles sur un nouvel accord de partenariat et de coopération tout en estimant que l'issue des négociations ne doit pas faire abstraction de la situation des droits de l'homme en Chine; exhorte la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et la Chine.

72. Believes that the EU and China are becoming more interdependent and that the complexities and importance of EU-China relations require greater coordination among the Member States and with the Commission; therefore welcomes the last EU-China Summit and the resulting high-level trade mechanism dialogue of April 2008; reminds China that it must fulfil its obligations arising from international agreements, for example in the area of copyright law and labour law; is looking forward to an effective and outcome-oriented dialogue with China concerning global challenges; regrets the decision of the Chinese authorities to postpone the 11th EU-China Summit; underlines that long-term trade relations between the EU and China should be supported, and expects that the EU-China summit will be rescheduled soon in view of the importance of the relationship; invites China to play a constructive role in regional cooperation; endorses the strategic partnership between the EU and China; welcomes, in this context, the ongoing negotiations on a new PCA, yet takes the view that the conclusion of the negotiations should not be considered in isolation from the human rights situation in China; urges the Commission to increase transparency in the negotiation of the PCA between the EU and China;
72. estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations UE-Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; se félicite par conséquent du dernier sommet UE-Chine et du mécanisme de dialogue commercial de haut niveau d'avril 2008 qui en a résulté; rappelle à la Chine qu'elle est liée par des obligations découlant de conventions internationales, par exemple dans le domaine du droit du travail et du droit de propriété intellectuelle; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; déplore la décision des autorités chinoises de reporter le onzième sommet UE-Chine; souligne qu'il convient de favoriser des relations commerciales à long terme entre l'Union et la Chine et s'attend à ce que le sommet UE-Chine soit reprogrammé à bref délai compte tenu de l'importance de cette relation; invite la Chine à jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; approuve le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; salue, dans ce contexte, les négociations actuelles sur un nouvel APC tout en estimant que l'issue des négociations ne doit pas faire abstraction de la situation des droits de l'homme en Chine; invite instamment la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'APC entre l'Union et la Chine;

Further doubts concerned the 1992 agreement between Refractarios and the tax and social security authorities, the long period in the second half of the 1990s during which these creditors apparently accepted arrears in Refractarios' payments, and possible aid involved in a new agreement to reschedule debts.
D'autres doutes portaient sur l'accord conclu en 1992 entre Refractarios, d'une part, et le ministère des finances et la sécurité sociale, d'autre part, sur le fait que ces créanciers semblaient avoir accepté longtemps des retards de paiement de Refractarios au second semestre de 1990 et sur l'aide éventuelle contenue dans un nouvel accord de rééchelonnement de la dette.

The G-24 noted that some US$ 157 million committed by Japan and several EFTA countries under the previous G-24 assistance package will be disbursed in the coming weeks on the basis of the approval of the stand-by arrangement and the new Paris Club rescheduling agreement that would follow.
Le G 24 a également noté que quelque 157 millions d'USD engagés par le Japon et par plusieurs pays de l'AELE au titre du programme d'assistance précédent du G 24 seront versés dans les prochaines semaines sur la base de l'approbation de l'accord de confirmation et du nouvel accord de rééchelonnement du Club de Paris qui sera conclu ensuite.

In addition, the Flemish authorities : - did not notify a State guarantee which was granted in principle in 1992 on a new loan to be provided by the public bank NMKN to DAF's Belgian subsidiary and which was in absence of a global agreement not awarded. - As a first step, the repayable principal, amounting to BEF 210 million, on an outstanding NMKN loan of BEF 2.1 billion, was rescheduled.
En outre, les autorités flamandes - n'ont pas notifié une garantie d'État accordée en principe en 1992 pour couvrir un nouveau prêt qui devait être consenti par la banque publique NMKN à la filiale belge de DAF et qui, faute d'un accord global, n'a finalement pas été accordé; - ont décidé, comme première mesure, le rééchelonnement des remboursements en principal d'un montant de 210 millions de BFR, sur un prêt en cours de 2,1 milliards de BFR consenti par la NMKN.