Vertaling van "new rights then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend various fiscal laws in view of instituting a new right of appeal for taxpayers
Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables

new right of way
nouvelle emprise

Civil Service Reforms: Legacies of the New Right
Les réformes de la fonction publique : l'empreinte de la nouvelle droite

Group of Specialists on the Impact of New Communications Technologies on Human Rights and Democratic Values
Groupe de spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques

cum new | cum rights | with rights
avec droit | droit attaché | droit de souscription attaché | nouvelle émission comprise

new planting right
droit de plantation nouvelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's announcement is the latest in a significant number of EU-led actions in response to the crisis, notably: the EU co-hosted donors' conference, which took place in Geneva in October, at which the European Union pledged the leading amount of new funding, and together the EU and its Member States pledged almost half of the overall amount; the EU's initiative to lead the resolution at the United Nations Human Rights Council to establish an independent, international Fact-Finding Mission for the situation in Northern Rakhine State, and then to extend its mandate; as well as several high-level visits to Bangladesh and Myanmar, which enabled direct contacts with the authorities, both by High Representative/Vice-President Mogherini and the European Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Response, Christos Stylianides.
L'annonce de ce jour est la dernière d'une longue liste d'actions menées par l'UE en réponse à la crise, notamment: la conférence des donateurs co-organisée par l'UE, qui a eu lieu à Genève en octobre dernier et à l'occasion de laquelle l'Union européenne s'est engagée à fournir le montant le plus élevé du nouveau financement, et l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir ensemble près de la moitié du montant global; l'initiative de l'UE visant à porter la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies créant une mission d'établissement des faits internationale indépendante sur la situation dans le nord de l'État d'Arakan et prolongeant ensuite le mandat de cette mission; ainsi que plusieurs visites de haut niveau de la haute représentante et vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et du commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, Christos Stylianides, au Bangladesh et au Myanmar, lesquelles ont permis d'établir des contacts directs avec les autorités.

Careful basic preparation will be needed, but it should then be possible to move rapidly towards the objective, especially as it has become apparent that the right of asylum badly needs consolidating in the changing world at the start of this new millennium.
Même s'il convient d'en préparer soigneusement les bases, le progrès vers cet objectif devrait être rapide, tant il apparaît aujourd'hui essentiel de consolider le droit d'asile dans le monde changeant de ce début de millénaire.

Neither does the entry into force make any sense, since several derogations could well postpone it until 2011. There will be new rights, then, as well as compensation in the event of accidents, delays or cancellations.
Autre non-sens, l’entrée en vigueur, qui peut être, de dérogation en dérogation, reportée à 2011.

Member States will then have two years to transpose the new rights into national law.
Les États membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour transposer les nouveaux droits dans leur législation nationale.

This new right of Members would then be established through Article 10 1 a), as it has been done with, for example, the fumus persecutionis.
Ce nouveau droit des membres serait alors instauré par le biais de l'article 10, paragraphe 1 a) comme cela a été fait par exemple dans le cas du fumus persecutionis.

I know that might be difficult in corridors where rights of way don't exist, and so on and so forth, but at the end of the day, if we really want to start thinking outside the box and propelling ourselves into looking at rail being a real alternative, and not necessarily only feel that we can only move this much, if we want to move people out of cars and be able to move them as quickly as possible, then it may very well be that we have to work with others and look for new rights of way and, essentially, look at totally dedicated passenger infrastructure (1620) Mr. Doug Kelsey: Those actually are examples that I think we talked about earlier, using the Arbutus corridor.
Je sais que cela peut être difficile dans les corridors où les emprises n'existent pas, et ainsi de suite, mais au bout du compte, si l'on veut vraiment sortir des sentiers battus et vraiment faire du transport ferroviaire une alternative, et ne pas nécessairement penser qu'on est limité sur ce point, si l'on veut que les gens cessent de prendre leurs voitures et qu'ils puissent se déplacer le plus rapidement possible, il nous faudra peut-être alors vraiment travailler avec d'autres et trouver de nouvelles emprises et, essentiellement, songer à créer une infrastructure qui serait expressément vouée au transport des personnes (1620) M. Doug Kelsey: Ce sont là en fait des exemples dont nous avons parlé plus tôt, je crois, avec l'emploi du corridor Arbutus.

It is important for the Parliament of Europe – of Western Europe – to treat it as such since two traditions have evolved in Europe over the millennium: one which derives from the Roman tradition which influenced the European legal culture, particularly that of Italy and Germany, and recently paved the way for the new rights to freedoms, and then the tradition of Common Law, which is a basic part of the British Bill of Rights.
Il est bon que ce soit le Parlement européen qui le fasse - le Parlement de l'Europe occidentale - parce que l'Europe possède deux traditions millénaires. La première nous vient des Romains et a influencé la culture juridique européenne, en particulier de l'Italie et de l'Allemagne, et indiqué la voie des nouveaux droits de liberté, et l'autre relève de la Common Law, du Bill des droits en Angleterre.

If we wish to remain credible in developing a European Charter of Fundamental Rights then the fundamental right to privacy must of course be included in each of our individual programmes, in particular where new technologies are concerned.
Si nous voulons rester crédibles dans l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux, le droit fondamental au respect de la vie privée doit évidemment être transposé dans chacun de nos programmes - et justement en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies.

If we here today want to embark on a new beginning, then, as I see it, such a new beginning will just not be possible with both of these gentlemen, and the citizens of Europe have a right to expect that we parliamentarians ensure that only persons of impeccable character feature in this Commission.
Nous voulons un nouveau départ, mais je constate qu'avec ces deux messieurs, il n'est pas question de nouveau départ et les citoyennes et les citoyens de l'Europe ont le droit d'exiger que nous, parlementaires, fassions en sorte que la Commission n'accueille réellement que des personnalités irréprochables.

The Commission believes, then, that the rights existing under the international conventions must be adapted to the changing technology so as to improve the protection given to authors, and that new rights must be conferred on authors to prevent their creative efforts and their investments from being unlawfully appropriated by others.
Face aux possibilités des technologies modernes, il s'agit donc, estime en substance la Commission, d'adapter les droits existants dans les conventions internationales dans le sens d'une protection plus grande des auteurs et en vue, d'autre part de reconnaître aux auteurs des droits nouveaux afin d'éviter que d'autres s'approprient illégalement leurs efforts créateurs et leurs investissements.