Traduction de «new safeguard measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective measure | safeguard | safeguard measure
mesure de sauvegarde

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

protective measures | safeguard measures
mesures de sauvegarde

precautions | protection measures | safeguard measures
mesures de protection | mesures de sauvegarde

safeguard action [ safeguard measure ]
mesure de sauvegarde

administrative security measure | administrative safeguard measure | procedural security measure
mesure de sécurité administrative | mesure administrative de sécurité

administrative security measure [ administrative safeguard measure ]
mesure de sécurité administrative [ mesure administrative de sécurité ]

Committee on Safeguard Measures
Comité des mesures de sauvegarde

unilateral safeguard measure
mesure de sauvegarde unilatérale

physical control | physical security control | physical security measure | protective measure | safeguarding control | safeguards
contrôle physique | mesure de sécurité physique | contrôle sur la sécurité physique | contrôle de protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the requirements under this Regulation as regards information to be provided to the Commission and the Member States, it would be inappropriate to make such new safeguard measures subject to the regime laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services regardless of whether they refer to substances already subject to measures under this Regulation or to substances not so restricted.
Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances faisant déjà l’objet de mesures dans le présent règlement ou des substances ne faisant pas l’objet de restrictions dans le présent règlement.

Given the requirements under this Regulation as regards information to be provided to the Commission and the Member States, it would be inappropriate to make such new safeguard measures subject to the regime laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (6) regardless of whether they refer to substances already subject to measures under this Regulation or to substances not so restricted.
Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (6), indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances faisant déjà l’objet de mesures dans le présent règlement ou des substances ne faisant pas l’objet de restrictions dans le présent règlement.

Such instruments take the form of safeguard clauses, health monitoring measures, food, feed and pesticide market controls, formal objections to standards, precautionary measures, vigilance procedures, measures based on new evidence or re-assessment of existing data, mutual exchange of information, alert/early warning systems, etc.
Ces instruments prennent différentes formes: clauses de sauvegarde, mesures de suivi sanitaire, contrôle des marchés des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des pesticides, objections formelles aux normes, mesures de précaution, procédures de vigilance, mesures basées sur de nouveaux éléments de preuve ou sur une réévaluation des données existantes, échange mutuel d’informations, systèmes d’alerte précoce, etc.

A second phenomenon was the introduction of new product types which nominally fell outside the safeguard measures, but which shared the same physical and technical characteristics.
Un deuxième phénomène a consisté dans l’introduction de nouveaux types de produits qui échappaient techniquement aux mesures de sauvegarde, mais partageaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques.

Throughout 2004, the Commission has implemented the approach, and has progressed with the pending decisions concerning the placing on the market of new GM products and the lifting of national safeguard measures through the relevant comitology procedures, in accordance with the provisions of the relevant EU legislation.
Tout au long de l’année 2004, la Commission a suivi cette approche et a réalisé des progrès en vue de l’adoption des décisions pendantes concernant la mise sur le marché de nouveaux produits à base d’OGM et la levée des mesures nationales de sauvegarde au moyen des procédures de comitologie appropriées, conformément à la législation communautaire applicable.

Given the current situation- the safeguarding of the provision of a universal service across Member States in the short term, and the new measures in the new Postal Directive 2002/39 extending this safeguarding- there are no recommendations for a further update of the Community regulatory framework at this stage.
Compte tenu de la situation actuelle - la garantie du maintien de la prestation d'un service universel dans les États membres à court terme, et les nouvelles mesures de la nouvelle directive postale 2002/39/CE étendant cette garantie - aucune recommandation n'est formulée en vue d'une actualisation supplémentaire du cadre réglementaire communautaire.

As long as a current Member State applies national measures to nationals of a new Member State, other new Member States may resort to safeguard provisions with regard to that new Member State.
Aussi longtemps qu'un État membre actuel applique des mesures nationales aux ressortissants d'un nouvel État membre, les autres nouveaux États membres sont autorisés à recourir à des mesures de sauvegarde à l'égard de ce nouvel État membre.

The safeguard clause procedure foreseen in New Approach directives allows the Commission to verify the justification of national measures, which restrict the free movement of CE marked products.
La procédure de la clause de sauvegarde prévue dans les directives "nouvelle approche" autorise la Commission à vérifier la justification des mesures nationales visant à restreindre la libre circulation des produits portant un marquage "CE".

(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;
(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;