Commissioner Barrot declared: “This decision has re-affirmed the Commission’s long-standing practice, where supervising the construction of new transport infrastructure by a public authority is not an economic activity subject to competition law, but a sovereign decision of the Member State, under the condition that all potential users of the infrastructure enjoy free and non discriminatory access”.
M. Barrot, membre de la Commission chargé des transports, a déclaré: «Cette décision confirme une pratique suivie depuis longtemps par la Commission, à savoir que si une autorité publique supervise la construction de nouvelles infrastructures de transport, il ne s’agit pas d’une activité économique soumise à la loi de la concurrence, mais d’une décision souveraine de l’État membre concerné, à la condition que tous les utilisateurs potentiels de ces infrastructures jouissent d’un accès libre et non discriminatoire à celles-ci».
