To make this happen, as mandated by the European Parliament and the Council, the Commission adopted a fair use policy and sustainability mechanism in December 2016, and made proposals for new wholesale roaming prices.
À cet effet, conformément au mandat qui lui a été donné par le Parlement européen et le Conseil, la Commission a adopté, en décembre 2016, une politique d'«utilisation raisonnable» et un mécanisme de garantie de la viabilité, et a présenté des propositions de nouveaux tarifs de gros de l'itinérance.