Traduction de «new wto-compatible trade » (Anglais → Français) :

According to Article 36, the ACP and EC agreed to conclude new WTO compatible trading arrangements, "removing progressively barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade".
En vertu de l'article 36, les pays ACP et la CE ont convenu de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec l'OMC, "en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce".

The objectives of Economic Partnership Agreements (EPAs) are to establish new WTO-compatible trade arrangements before the current trade arrangements expire on 31 December 2007 and to support ACP regional integration and foster the smooth and gradual integration of the ACP states into the world economy, particularly by helping create larger ACP regional markets, thereby contributing to sustainable development and poverty reduction.
Les objectifs des accords de partenariat économique (APE) sont de mettre en place de nouveaux régimes commerciaux, compatibles avec les règles de l’OMC, avant l’expiration des régimes actuels, le 31 décembre 2007, de soutenir l’intégration régionale des pays ACP et de faciliter leur intégration harmonieuse et progressive dans l’économie mondiale, notamment en favorisant la création de grands marchés ACP régionaux, et de contribuer ainsi au développement durable et à la réduction de la pauvreté.

A. whereas Article 36(1) of the Cotonou Agreement sets out the parties" agreement to conclude new WTO-compatible trading arrangements, progressively removing barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade and development,
A. considérant que l'article 36, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou énonce la décision des parties de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce et le développement,

B. whereas the Cotonou Agreement sets out the Parties" agreement to conclude new WTO-compatible trading arrangements, progressively removing barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade and development,
B. considérant que l'accord de Cotonou rend compte de la décision des parties de s'entendre pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les barrières commerciales qui existent entre ces parties et en renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce et au développement,

B. whereas the Cotonou Agreement sets out the Parties’ agreement to conclude new WTO-compatible trading arrangements, progressively removing barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade and development,
B. considérant que l'accord de Cotonou rend compte de la décision des parties de s'entendre pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les barrières commerciales qui existent entre ces parties et en renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce et au développement,

H. whereas the Cotonou Agreement sets out the Parties’ agreement to conclude new WTO-compatible trading arrangements, progressively removing barriers to trade between them and enhancing co-operation in all areas relevant to trade,
H. considérant que l'Accord de Cotonou rend compte de la décision des parties de s'entendre pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec l'OMC, en supprimant progressivement les barrières commerciales qui existent entre ces parties et en renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce,

All remaining customs tariffs on products originating in those ACP regions or states that concluded negotiations on Economic Partnership Agreements or agreements including WTO compatible trade arrangements were removed by the adoption of Council Regulation 1528/2007.
Tous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été éliminés avec l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil.

EPAs are new WTO-compatible trading arrangements, removing progressively barriers to trade within the region and enhancing cooperation in all areas relevant to trade.
Les APE sont de nouveaux accords commerciaux compatibles avec l'OMC, qui suppriment progressivement les obstacles au commerce au sein de la région et améliorent la coopération dans tous les domaines liés à celui-ci.

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.