Vertaling van "newfoundland additional financial assistance act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Newfoundland Additional Financial Assistance Act
Loi relative au supplément d'aide financière à Terre-Neuve

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs)
Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Newfoundland Additional Financial Assistance Act (R.S.C., 1985, c. N-23)
Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve (L.R.C (1985), ch. N-23)

HTMLFull Document: Newfoundland Additional Financial Assistance Act |
HTMLTexte complet : Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve |

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Some Member States offer additional financial assistance, additional staffing, and financial incentives for staff retention for the provision of services to at-risk groups.
Le financement de l’éducation et l’accueil des moins de trois ans, quant à lui, est généralement privé. Quelques États membres proposent une aide financière et des effectifs complémentaires, ainsi que des mesures financières de fidélisation du personnel dans les services fournis aux groupes à risque.

* In the context of the accession treaties, legal obligations have been created or are being negotiated concerning the exceptional financial burden represented by decommissioning of designated nuclear facilities: the European Union is committed to provide adequate additional financial assistance to support decommissioning efforts beyond 2006.
* Dans le cadre des traités d'adhésion, des obligations légales ont été introduites ou sont en cours de négociation, concernant la charge financière exceptionnelle que représente le démantèlement de certaines installations nucléaires. L'Union européenne s'engage à apporter une aide financière additionnelle adéquate aux efforts de démantèlement après 2006.

This article currently provides that additional financial assistance is granted to Member States if they pledge to resettle refugees who fall under four specific categories as described in point 1.3.
Cet article prévoit actuellement qu’une aide financière supplémentaire est accordée aux États membres s’ils s’engagent à réinstaller des réfugiées relevant de l’une des quatre catégories spécifiques décrites au point 1.3.

Following Ukraine's request in late 2014 for additional financial assistance as a result of the deterioration of its macroeconomic situation, the Commission proposed an MFA operation of up to €1.8 billion on 8 January 2015 with the objective of alleviating the country's external financing needs.
L'Ukraine ayant demandé fin 2014 une assistance financière supplémentaire en raison de la détérioration de sa situation macroéconomique, la Commission a présenté, le 8 janvier 2015, une proposition d'AMF d'un montant maximal de 1,8 milliard d'euros, dans le but de répondre aux besoins de financement externe du pays.