Mr President, on the first question of whether this Commission should have left the issue for the next Commission, I wish to say that this whole issue goes back to 1998, when a directive was adopted on the protection of designs.
- (EN) Monsieur le Président, à propos de la première question qui consiste à savoir si l’actuelle Commission n’aurait pas dû laisser le soin à la prochaine Commission d’examiner ce problème, je tiens à déclarer que l’ensemble de cette question remonte à 1998, année durant laquelle une directive a été adoptée sur la protection des dessins ou modèles.