Traduction de «nine convictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

nine-pin dot matrix printing head | nine-wire dot matrix printing head | nine-wire printhead
tête d'impression matricielle à neuf aiguilles

nines complement [ complement on nine | nine's complement ]
complément à neuf

complement on nine | nines complement
complément à neuf

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

nines complement | complement on nine
complément à neuf

nine P's method | nine points of marketing
neuf principes de la commercialisation

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There would be the possibility that this person with nine convictions, this person who drives while under licence suspension, this person is basically a lawless individual and will be spending a lot more time at the pleasure of Her Majesty than simply the three years discounted by two-thirds.
Il y aurait cette possibilité que la personne condamnée par neuf fois, la personne qui conduit alors que son permis a été suspendu, la personne qui bafoue les lois, passe beaucoup plus de temps en prison, selon le bon vouloir de Sa Majesté, et pas simplement trois années qui seront ensuite réduites des deux tiers.

In August 2014, a DRC military court in Kisangani convicted him of war crimes and crimes against humanity, sentenced him to nine years in prison, and ordered him to pay approximately USD 85 000 to his victims.
En août 2014, un tribunal militaire de RDC à Kisangani l'a reconnu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'a condamné à neuf ans de prison; il a également été condamné à verser à ses victimes environ 85 000 dollars.

You were referencing convicted offenders sentenced who were only individuals with prior convictions for drug offences among offenders who have a history of drug trafficking and/or production and a number of prior convictions, for example, nine plus priors.
Il était question des peines imposées aux contrevenants qui avaient déjà été condamnés pour des infractions liées aux drogues, des contrevenants ayant des antécédents de trafic et/ou de production de drogues, au moins neuf condamnations, par exemple.

Two vendors of such mixtures (Mr D and Mr G) have been convicted of the sale of unsafe medicinal products by lower courts. Mr D was handed a suspended sentence of one year and nine months imprisonment, Mr G was sentenced to four years and six months imprisonment and a fine of €200 000.
En effet, deux vendeurs de tels mélanges (MM. D. et G.) ont été condamnés pour vente de médicaments douteux par les tribunaux inférieurs à un an et neuf mois d’emprisonnement avec sursis (M. D.) et à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois ainsi qu’au versement d’une amende de 200 000 euros (M. G.).

– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 upholding the conviction of 23 US nationals in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including the former CIA Milan station chief, Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,
– vu l'arrêt rendu en septembre 2012 dans lequel la cour suprême italienne confirme la condamnation de 23 ressortissants des États–Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,

– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 to uphold the conviction of 23 US officials in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including the former CIA Milan station chief, Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,
– vu l'arrêt rendu par la cour suprême italienne en septembre 2012, dans lequel elle confirme la condamnation de 23 agents des États‑Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,

whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

Any person who fails to comply with any of the provisions of this Article shall be guilty of an offence and shall be liable, on conviction, to a fine (multa) of not less than one thousand and one hundred and sixty-four euro and sixty-nine cents (1 164,69) but not exceeding four thousand and six hundred and fifty-eight euro and seventy-five cents (4 658,75) or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both such fine and imprisonment.
Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.

I say this, honourable senators, with the conviction that it is pertinent, because even if the government talks of cooperating with nine premiers on social policies, I would remind my listeners that 25 per cent of Canadians are not represented at the table in this modernization of the Canadian social union, because in the last 50 years, from Taschereau to Bourassa, Quebec has always had to deal with national intrusions in this area: mind your own business!
Je dis cela, honorables sénateurs, avec la conviction d'être pertinent, car même si le gouvernement parle de collaboration avec neuf premiers ministres en matière de politiques sociales, je veux rappeler ici que 25 p. 100 des Canadiens ne sont pas représentés à la table dans cette modernisation de l'union sociale canadienne parce que depuis 50 ans, de Taschereau à Bourassa, le Québec a toujours dit face aux intrusions nationales à cet égard: «Mêlez-vous de vos affaires!»

Mr. Guimont, if we look at the total number of prosecutions and convictions over the years, your own data indicate that in 1993-94 there were ten convictions across Canada, in 1994-95 there were nine, and in 1995-96 there was one.
Monsieur Guimont, d'après le nombre total des poursuites et des condamnations qui ont eu lieu, vos propres données semblent montrer qu'il y a eu dix condamnations dans tout le Canada en 1993-1994, qu'il y en a eu neuf en 1994-1995 et une autre en 1995-1996.