Vertaling van "nisga'a agreement that was passed by parliament last spring " (Engels → Frans) :

I am curious about the inconsistency between clause 33(2)(d) as it applies to citizens generally, the principle of the exercise of the right to vote, and the Nisga'a agreement that was passed by Parliament last spring.
Je trouve en effet qu'il y a quelques contradictions entre l'alinéa 33(2)d), dans sa portée générale, et notamment à propos de l'exercice du droit de vote, et l'accord des Nisga'as passé au Parlement l'an dernier.

Bill C-38, a 425-page omnibus bill that amended over 70 different acts was rammed through Parliament last spring with no amendments and minimal debate.
Le gouvernement a fait adopter à toute vitesse le C-38, projet de loi omnibus de 425 pages modifiant plus de 70 lois différentes, sans amendement, après un minimum de débat.

This motion speaks to a very important issue that is in front of the House right now in terms of a unanimous motion that was passed in Parliament last week.
Cette motion porte sur une question très importante dont la Chambre est saisie actuellement concernant une motion adoptée à l'unanimité au Parlement la semaine dernière.

Allow me also to recall that last spring the Council and Parliament successfully negotiated a first-reading agreement on the Commission’s proposal to establish a European Year for Combating Poverty and Social Exclusion in 2010.
Je me permets également de rappeler qu’au printemps dernier, le Conseil et le Parlement se sont accordés en première lecture sur la proposition de la Commission visant à faire de 2010 l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

When Romano Prodi visited Parliament last spring to introduce himself before the present Commission was installed in office, he promised that Members of Parliament would have access to documents if they were passed on to authorities or organisations outside the Commission or leaked to the media.
Lorsque M. Romano Prodi, au cours du printemps de l'année dernière, est venu au Parlement pour présenter son programme avant la mise en place de l'actuelle Commission, il a promis que les députés auraient accès aux documents qui seraient communiqués aux autorités ou aux instances extérieures à la Commission, ou qui filtreraient dans les médias.

Lastly, I must point out the profound inconsistency in the fact that, whereas in Mexico the agreement has been ratified by institutions elected by the people, in the European Union, which thinks of itself as a model of democracy, this agreement is not passed on directly for approval by this Parliament, which has been directly elected by the people of Europe, but it is simply consulted.
Enfin, je dois signaler le grand paradoxe de cet accord. Tandis qu'au Mexique, l'accord a été ratifié par les institutions élues par le peuple, l'Union européenne, qui prétend être un exemple de démocratie, n'a pas soumis l'accord à l'approbation directe de ce Parlement, élu directement par le peuple européen, mais uniquement à sa consultation.

This is mainly as a result of the resolutions passed by the Heads of State and Government at the Berlin Summit last year and these agreed financial perspectives form part of the interinstitutional agreement concluded last year between the Parliament, the Council and the Commission.
Pour l'essentiel, cela découle des décisions prises l'année dernière au Sommet de Berlin par les chefs d'État et de gouvernement et les prévisions financières qui ont été convenues font partie intégrante de l'accord interinstitutionnel conclu l'année dernière entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Mr. Davidson: Senator, you are referring to Bill S-2, which was passed by Parliament last spring and made an amendment to section 11 of the Citizenship Act to allow individuals who had lost their citizenship as a minor child under the former 1947 act to apply for resumption of citizenship.
M. Davidson : Sénateur, vous faites référence au projet de loi S-2, qui a été adopté par le Parlement le printemps dernier et qui modifiait l'article 11 de la Loi sur la citoyenneté pour permettre aux personnes qui avaient perdu leur citoyenneté dans leur enfance, en vertu de l'ancienne loi de 1947, de récupérer leur citoyenneté.

Another example would be that parliament last spring debated Bill S-22, implementing legislation of an agreement with the Americans, prior to the conclusion of the agreement, in order to give parliament greater latitude in determining what powers Canada would provide American customs officers in Canadian airports.
Un autre exemple est celui du Parlement qui, au printemps dernier, a débattu le projet de loi S-22 devant mettre en oeuvre un accord avec les Américains, avant même que l'accord ne soit conclu, afin de donner au Parlement plus de latitude pour déterminer quels pouvoirs le Canada accorderait aux agents des douanes américaines dans les aéroports canadiens.