Traduction de «nmh and lech-stahlwerke » (Anglais → Français) :

The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.
Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.

On 30 November 1994 the Commission decided to initiate the procedure provided for in Article 6 (4) of Decision No 3855/91/ECSC (Steel Aid Code) with respect to a series of loans totalling DM 49,825 million (ECU 26,53 million) which Bavaria granted between March 1993 and August 1994 to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'NMH`).
Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»), à l'égard d'une série de prêts, d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH») entre mars 1993 et août 1994.

Under the competition rules of the ECSC Treaty the Commission has authorised Mammesmannröehrenwerke AG, Klöeckner Stahl GmbH, Krupp Stahl AG, Lech-Stahlwerke GmbH, Thyssen Stahl AG, Thysen Edelstahlwerke AG and the Land of Bavaria to set up a new company called "Neue Maxhüette Stahlwerke GmbH" which will acquire part of the equipment, workforce and production of Eisenwerk-Gesellschaft Maximilianshüette MbH, declared bankrupt on 16 April 1987.
En application des règles de concurrence du traité CECA, la Commission a autorisé Mannesmannröehrenwerke AG, Klöeckner Stahl GmbH, Krupp Stahl AG, Lech Stahlwerke GmbH, Thyssen Stahl AG, Thyssen Edelstahlwerke AG et le Land de Bavière à constituer une nouvelle société appelée "Neue Maxhüette Stahlwerke GmbH", qui reprendra une partie des installations, de l'effectif et de la production de la "Eisenwerk-Gesellschaft Maximilianshüette mbH", déclarée en faillite le 16 avril 1987.

The Commission decided today that Bavaria's intended payments to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) and to Lech-Stahlwerke GmbH (LSW) would constitute state aid which is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code[1] and that they are therefore inadmissible.
En mai 1994, le gouvernement fédéral allemand signalait à la Commission l'intention du gouvernement du Land de Bavière de céder pour un montant symbolique ses participations d'une part dans la Neue Maxhuette (45%) et dans la Lech-Stahlwerke (env.20%).

It also has a 20% interest in Lech-Stahlwerke GmbH (LSW), which in turn holds 11% of NMH's shares.
Il participe en outre à hauteur de 20 % au capital de Lech-Stahlwerke GmbH (LSW), qui détient à son tour 11 % des parts de NMH.

The loan totals 10 million DM with a 10 year duration and will be granted by all shareholders of the company (apart from Bavaria's stake, 11% shareholdings are respectively held by Thyssen, Krupp, Lech- Stahlwerke, Klöckner and Mannesmann, all of which are privately-owned).
Ce prêt, d'un montant de 10 millions de DM et d'une durée de 10 ans, doit être accordé par l'ensemble des actionnaires de l'entreprise, dont le capital, outre la part détenue par la Bavière, est partagé à parts égales (11 %) entre cinq entreprises privées, à savoir Thyssen, Krupp, Lech- Stahlwerke, Klöckner et Mannesmann.

The Commission has approved the participation of the "Freistaat Bayern" in the granting of an interest-bearing general shareholders' loan in favour of NMH - Stahlwerke GmbH (Neue Maxhütte), in which Bavaria holds a 45% stake.
La Commission a autorisé la participation du Land de Bavière ("Freistaat Bayern") à l'octroi d'un prêt porteur d'intérêt en faveur de la NMH- Stahlwerke GmbH (Neue Maxhütte) financé par les actionnaires de cette entreprise, dont la Bavière détient 45 % du capital.