Vertaling van "no clawback " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clawback system
mécanisme de clawback

clawback | claw-back
disposition de récupération

claw back | clawback | claw-back
clawback | rattrapage

clawback [ claw-back | fiscal clawback ]
disposition de récupération [ récupération | récupération fiscale | recouvrement ]

claw-back | clawback
récupération | disposition de récupération

clawback clause
droit de reprise

OAS Clawback Project
Projet de récupération lié à la SV

clawback | claw-back
disposition de récupération | récupération

Clawback Common Action Coalition
Comité d'action commune sur la disposition de récupération (Clawback)

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malus' and 'clawback' mean malus and clawback as defined in ESMA Guidelines 2013/201; [Am. 2 - part 3]
Les termes "malus" et "récupération" sont entendus au sens des orientations de l'AEMF 2013/201;

7. Notes that it is necessary for supervisors to have knowledge of the level, at least in aggregate terms, of institutions’ repurchase agreements, securities lending and all forms of encumbrance or clawback arrangements; further notes that in order to address this, the report of the Committee on Economic and Monetary affairs on CRD IV, currently being negotiated with the Council, calls for such information to be reported to a trade repository or a Central Securities Depository in order to enable access for, inter alia, EBA, ESMA, the relevant competent authorities, the ESRB, and relevant central banks and the ESCB: also points out that this report calls for unregistered clawback arrangements to be considered as without legal effect in liquidation proceedings;
7. fait observer qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance aient connaissance du niveau, au moins global, des mises en pension, des prêts de titres et des dispositifs, quelle que soit leur forme, d'hypothèque ou de récupération; relève en outre qu'afin de traiter cette question, le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV, en cours de négociation avec le Conseil, demande que ces informations soient consignées dans un référentiel central ou communiquées à un dépositaire central de titres afin que l'ABE, l'AEMF, les autorités compétentes concernées, le CERS, les banques centrales concernées et le SEBC, notamment, puissent y avoir accès; souligne également que ce rapport demande que les récupérations non enregistrées soient réputées n'avoir aucun effet juridique lors des procédures de liquidation;

Finally, the decision to approve the restructuring aid is conditional upon BayernLB paying a clawback of €2 billion on the risk shield by 2019 at the latest and repaying €3 billion of state aid by 2017 according to a mandatory detailed repayment schedule.
Enfin, la décision d'approuver l'aide à la restructuration est subordonnée au remboursement par BayernLB de 2 milliards € octroyés au titre de la garantie générale d'ici à 2019 et au remboursement de 3 milliards € d'aides d'État d'ici à 2017, suivant un calendrier détaillé impératif.

the question of restoration of lifetime gifts ("clawback") where considerable differences between member states' legal systems exist: While some member states allow for clawback, others don't.
la question du rapport et de la réduction des libéralités entre vifs ("clawback") sur laquelle il existe des différences importantes entre les systèmes juridiques des États membres: alors que certains États membres autorisent le "clawback", d'autres ne l'autorisent pas.

(ia) the variable remuneration, including the deferred portion, is paid or vests only if it is sustainable according to the financial situation of the credit institution as a whole, and justified according to the performance of the credit institution, the business unit and the individual concerned; in particular an individuals' deferred portion will be reduced in proportion to the underperformance of the institution, the business unit and the individual by means of malus or clawback against the deferred portion; any malus or clawback is reported to supervisors along with the identification of the individuals to whom it applies, taking into account the assessment of suitability for holding positions of senior management, risk-takers and control functions or being in that income bracket;
i bis) la rémunération variable, y compris la part reportée, n'est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de l'établissement de crédit dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'établissement de crédit, de l'unité d'exploitation et de la personne concernées; en particulier, la part reportée d'une personne est réduite en fonction des sous-performances de l'établissement, du département opérationnel et de la personne, par un dispositif de malus ou de récupération à l'encontre de la part reportée; tout dispositif de malus ou de récupération est signalé aux autorités de surveillance, conjointement avec l'identification des personnes auquel il s'applique, en tenant compte de l'évaluation de leur qualité pour occuper des fonctions de membre de la direction générale ou de preneur de risques, pour exercer des fonctions de contrôle ou pour figurer dans cette tranche de revenus;

set a limit (2 years maximum of fixed component of directors' pay) on severance pay (golden parachutes) and to ban severance pay in case of failure. require a balance between fixed and variable pay and link variable pay to predetermined and measurable performance criteria to strengthen the link between performance and pay. promote the long term sustainability of companies through a balance between long and short term performance criteria of directors' remuneration, deferment of variable pay, a minimum vesting period for stock options and shares (at least three years); retention of part of shares until the end of employment. allow companies to reclaim variable pay paid on the basis of data, which proved to be manifestly misstated ("clawback").
plafonner (au maximum à deux années de la composante fixe de la rémunération) les indemnités de fin de contrat (parachutes dorés) et les interdire en cas d'échec; exiger un équilibre entre les composantes fixes et variables et lier la rémunération variable à des critères de performance prédéfinis et mesurables pour renforcer le lien entre la performance et la rémunération; promouvoir la viabilité à long terme des entreprises grâce à un équilibre entre les critères de performance à court et à long termes dont dépend la rémunération des administrateurs, l'étalement de la rémunération variable, une période d'acquisition minimale pour les options d'achat d'actions et les actions (au minimum trois ans), la conservation d'une partie des actions jusqu'au terme du contrat; permettre aux entreprises de recouvrer les rémunérations variables sur la base de données, lorsqu'il est manifeste qu'elles ont été présentées de manière erronée («récupération»).

Secondly, the draft Regulation aims to improve the consideration given to public health and environmental protection by doubling the clawback on premiums used to finance the tobacco research and information fund.
2. Mieux prendre en compte les impératifs de santé publique et d'environnement En second lieu, le texte propose d'améliorer la prise en compte des impératifs de santé publique et de respect de l'environnement en doublant la retenue sur la prime servant au financement du fonds de recherche et d'information sur le tabac.

The grant will be paid in four instalments from 1994-97 against progress on the project, with provision for withholding/clawback of the grant if there is underachievement.
La subvention sera versée en quatre tranches au cours de la période 1994/1997, au fur et à mesure de l'avancement du projet et sous réserve de suspension ou de retrait en cas de non-respect du programme prévu.