Traduction de «no evidence had come » (Anglais → Français) :

56. The timing for several actions (such as the proposal on driving disqualifications, the proposal on completing the European Evidence Warrant, and the Green Paper on the handling of evidence) had to be reconsidered in order to take account of possible institutional developments in these areas.
56. Le calendrier de certaines actions (comme la proposition relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, la proposition complétant le mandat européen d'obtention de preuves et le livre vert sur l'utilisation des éléments de preuve) a dû être revu pour tenir compte d’éventuelles évolutions institutionnelles dans ces domaines.

The Authority concluded also that no evidence had been presented on the effects of DHA and ARA supplementation starting at six months of age on visual maturation in healthy infants that had not been breastfed but fed unenriched formula during the first months of life.
Par ailleurs, l’Autorité a estimé que le demandeur n’avait présenté aucune preuve des effets d’une supplémentation en DHA et ARA, à partir de l’âge de six mois, sur la maturation visuelle chez des nourrissons en bonne santé qui n’ont pas été allaités mais nourris de formules non enrichies pendant les premiers mois de leur vie.

3. If a Member State other than that which issued an alert has evidence suggesting that an item of data is factually incorrect or has been unlawfully stored, it shall, through the exchange of supplementary information, inform the Member State that issued the alert thereof at the earliest opportunity and not later than 10 days after the said evidence has come to its attention.
3. Si un État membre autre que l'État membre signalant dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de fait ou a été stockée illégalement, il en informe l'État membre signalant, par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours après avoir relevé ces éléments.

3. If a Member State other than that which issued an alert has evidence suggesting that an item of data is factually incorrect or has been unlawfully stored, it shall, through the exchange of supplementary information, inform the Member State that issued the alert thereof at the earliest opportunity and not later than ten days after the said evidence has come to its attention.
3. Si un État membre autre que l'État membre signalant dispose d'éléments indiquant qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de fait, il en informe ce dernier par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours après avoir relevé ces éléments.

In this context, Greece commented that all information received about objects which had been unlawfully removed from a Member State had come from the national courts or from INTERPOL, not from the national authorities responsible for implementing the Directive.
À ce propos, la Grèce fait remarquer que toutes les informations reçues relatives aux objets ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre lui sont parvenues par l’intermédiaire de tribunaux nationaux ou d’INTERPOL et non par les autorités nationales désignées en charge de la directive.

However, because the Decree had come into force only a short time before the date of Italy's report, it had not been possible for the report to deal in any significant way with experience gained in implementing the Directive.
Toutefois, ce décret n'étant entré en vigueur que peu de temps avant que l'Italie n'établisse son rapport, il n'a pas été possible d'aborder dans ce document l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la directive.

Some progress had been made with respect to visas and readmission policy, and international legal instruments had been signed or ratified, or had come into force, but other European conventions such as those on mutual assistance in criminal matters and money laundering had yet to be ratified.
Quelques résultats avaient été enregistrés en matière de politique de visas et de réadmission, des instruments juridiques internationaux avaient été signés, ratifiés ou étaient entrés en vigueur, mais d'autres conventions européennes, notamment celles relatives à l'entraide judiciaire pénale et au blanchiment devaient encore être ratifiées.