Vertaling van "no-bail-out rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no-bail-out rule
règle de non-renflouement

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

bail out | bale out
sauter en parachute

bail out
abandon en parachute | saut en parachute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure that the private sector pays its fair share in any future bail outs, the Commission will propose legislation in June on a common framework for the recovery and resolution of banks and investment firms.
Afin de garantir que le secteur privé participera, pour la part qui lui incombe, à tout nouveau renflouement éventuel, la Commission proposera en juin une législation concernant un cadre commun régissant le sauvetage et la résolution des défaillances des banques et des entreprises d'investissement.

· Strengthening the banking system, by insisting that banks show the full extent of their indebtedness, deal with bad debts and restructure their business models so that they are able to lend to business and households in the future without the need for tax payer funded bail outs.
· renforcer le système bancaire en exigeant des banques qu'elles dévoilent l'étendue de leur endettement, trouvent une solution aux créances douteuses et réorganisent leur modèle commercial de façon à pouvoir, à l'avenir, prêter aux entreprises et aux ménages, sans que le contribuable doive financer leur renflouement.

This ‘bail-in’ mechanism, which marks a change of tack compared to the public ‘bail-out’ tool, entered into force, at the latest, in January 2016.
Ce mécanisme de «renflouement interne»,2016 qui marque un changement d’approche par rapport à l’outil de renflouement public, entre en vigueur au plus tard en janvier2016.

The European Commission has taken an important step today towards ensuring the effectiveness of so-called 'bail-in' rules for banks and, more broadly, clarifying the overall EU resolution framework.
La Commission européenne a pris aujourd’hui une mesure importante pour garantir l’efficacité des règles dites de «renflouement interne» des banques et, plus généralement, pour préciser le cadre global de l’UE en matière de résolution.

In particular, the different incentives and practices of Member States in the treatment of creditors of banks under resolution and in the bail-out of failing banks with tax payers' money have an impact on the perceived credit risk, financial soundness and solvency of their banks and thus create an unlevel playing field.
En particulier, les différences d'incitations et de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des banques défaillantes avec l'argent des contribuablesinfluent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques et crée ainsi des conditions inéquitables.

"Today's changes of the crisis rules are based on the good practices of the last years in dealing with bank bail-outs and restructuring.
«Les modifications apportées aujourd'hui aux règles appliquées dans le contexte de la crise sont fondées sur les bonnes pratiques de ces dernières années en matière de renflouement et de restructuration des banques.

In the absence of mechanisms to organise an orderly wind down, EU Member States have had no choice other than to bail out their banking sector.
En l'absence de mécanisme pour organiser une liquidation ordonnée, les pays de l'Union n'ont pu faire autrement que de renflouer le secteur bancaire.

An institution for which a private acquirer could not be found, or which could be complicated to split up, could thus continue to provide essential services without the need for bail-out by public funds, and authorities would have time to reorganise it or wind down parts of its business in an orderly manner.
Ainsi, un établissement pour lequel il n'est pas possible de trouver un acquéreur privé, ou qui est difficile à scinder, pourrait continuer à fournir des services essentiels sans devoir être renfloué par des fonds publics, et les autorités auraient le temps de le réorganiser ou de le liquider partiellement de manière ordonnée.

They will be used exclusively for supporting orderly reorganisation and resolution, and never to bail out a bank.
Ils serviront exclusivement à financer des réorganisations et des résolutions en bon ordre, et jamais à renflouer une banque.

Otherwise citizens will once again be left to pay the bill, while the rescued banks continue as before knowing that they will be bailed out again".
Sinon, les citoyens paieront à nouveau la facture, tandis que les banques continueront à agir comme avant, en sachant qu'elles seront à nouveau renflouées si nécessaire».