Senator De Bané: Honourable senators, to respond to what Senator Nolin has said, I would indicate that Supreme Court denial of permission to appeal does not mean agreement with the decision.
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, en réponse à ce que l'honorable sénateur vient de dire, lorsque la Cour suprême refuse une permission d'appeler, ce n'est pas parce qu'elle est d'accord avec une décision.