one or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to another existing company - the acquiring company - in exchange for the issue to their shareholders of securities or shares representing the capital of that other company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10% of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or
une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante - la société absorbante -, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l'autre société et d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou