Vertaling van "nomination paper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nomination paper [ nomination papers ]
acte de candidature [ mise en candidature | déclaration de candidature | bulletin de présentation ]

Nomination Papers
Déclarations de candidature

delivery of nomination papers
le dépôt des candidatures

to fix a time limit for the delivery of nomination papers
fixer les délais pour le dépôt des déclarations de candidatures

An Act to amend the Canada Elections Act (review of nomination papers)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (révision des bulletins de présentation)

carbonless copy paper | carbonless paper | copying paper | NCR paper | no carbon required paper | self-copy paper | self-copying paper | NCR [Abbr.]
autoscript | papier autocalquant | papier autocopiant | papier pour duplication

pulp and paper industry [ paperboard industry | paper industry | paper-making | paper-making industry ]
industrie de pâte et papier [ industrie du carton | industrie du papier | industrie papetière | papeterie ]

cross-section paper | graph paper | brief paper | plotting paper | production profile paper | profile paper | quadrille finished paper | quadrille ruled paper | scaled paper | scale paper | sectional paper | squared paper | square-ruled paper
papier millimétré | papier millimétrique | papier quadrillé | papier pour graphiques

vehicle documents [ car licence | green insurance card | logbook | ship's register | ships' papers | vehicle papers ]
papier du véhicule [ carte grise | carte verte | document du véhicule | livret de bord | livret individuel de contrôle | papier de bord ]

paper [ pulp | pulp(GEMET) ]
papier [ pâte à papier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) A nomination paper that a returning officer has refused to accept may be replaced by another nomination paper or may be corrected if the new or corrected nomination paper is filed with the returning officer by the close of nominations.
(3) Un acte de candidature que le directeur du scrutin a refusé d’accepter peut être remplacé par un autre acte de candidature ou corrigé, pourvu que le nouvel acte ou l’acte corrigé soit déposé auprès du directeur du scrutin au plus tard à la clôture des candidatures.

Independent research estimates that a reduction in European fund operating costs to US levels costs would boost nominal investment returns by 3%.[3] The steps envisaged in this White Paper are of potentially significant importance to the millions of households which have invested in funds.
Selon des études indépendantes, ramener les frais de gestion des fonds européens au niveau des frais en vigueur aux États-Unis permettrait d'augmenter de 3 % le rendement nominal de ces fonds[3]. Les mesures envisagées dans le présent livre blanc pourraient être d'une grande importance pour les millions de ménages qui ont investi dans des fonds.

What is more, under Schedule 1, Rule 10, of the same Regulations a person shall not be validly nominated as an individual candidate unless the sum of £5000 is deposited by him or on his behalf with the returning officer at the place and during the time for delivery of nomination papers.
Qui plus est, en vertu de l'article 10 de l'annexe 1, du même règlement, une personne n'est désignée valablement comme candidat individuel que si la somme de 5000 £ est déposée par lui ou en son nom auprès du président des élections à l'endroit et durant la période prévus pour le dépôt des actes de candidature.

I'm inclined to agree with the concept and the practice of permitting nomination papers to be filed electronically and also with the vetting of the nominators on those papers by returning officers to ensure nominators are eligible electors and entitled to nominate the candidates in question.
Je suis en faveur du principe et de la pratique qui permettent l'inscription électronique des déclarations de candidature et également du droit de regard que peuvent avoir les directeurs du scrutin sur les personnes qui proposent un candidat sur ces déclarations, pour s'assurer que ces personnes sont des électeurs admissibles et sont en droit de proposer le candidat en question.

Only ballot papers bearing the names of Members who have been nominated shall be taken into account in calculating the number of votes cast.
Seuls les bulletins mentionnant les noms des députés dont la candidature a été présentée entrent dans le calcul des suffrages exprimés.

Where no credit assessment of a nominated ECAI can be used for a position in asset backed commercial paper because of the requirement set out in point 1(c) of Part 3, the credit institution may use the risk-weight assigned to a liquidity facility in order to calculate the risk-weighted exposure amount for the commercial paper if the commercial paper of an ABCP-program and the liquidity facility form overlapping positions.
Lorsqu'aucune évaluation de crédit d'un OEEC désigné ne peut être utilisée pour une position sur du papier commercial adossé à des actifs du fait de l'exigence figurant au point 1 c) de la partie 3, l'établissement de crédit peut utiliser la pondération appliquée à une facilité de trésorerie pour calculer le montant d'exposition pondéré pour le papier commercial si les positions du papier commercial du programme ABCP et de la facilité de trésorerie se chevauchent.

14. To determine its exposure value, a conversion figure of 0% may be applied to the nominal amount of a liquidity facility that may be drawn only in the event of a general market disruption (i.e. where more than one SPE across different transactions are unable to roll over maturing commercial paper and that inability is not the result of an impairment of the SPE's credit quality or of the credit quality of the securitised exposures), provided that the conditions set out in point 13 are satisfied.
14. Pour déterminer la valeur exposée au risque d'une facilité de trésorerie qui ne peut être utilisée qu'en cas de désorganisation générale du marché (autrement dit, lorsque plusieurs entités de titrisation couvrant des transactions différentes sont dans l'incapacité de refinancer du papier commercial arrivant à échéance et que cette incapacité ne résulte pas d'une dégradation de la qualité du crédit des entités de titrisation ni de celle des expositions titrisées), le montant nominal de ladite facilité peut être affecté d'un facteur de conversion de 0 %, pour autant que les conditions fixées au point 13 soient remplies.

Accordingly I have proposed this bill which would amend the Canada Elections Act. It would allow an elector of an electoral district to request the review of a nomination paper when the elector has reasonable grounds to believe that one or more persons who signed the nomination paper are not qualified electors resident in the electoral district.
C'est pourquoi je propose ce projet de loi modificatif afin de permettre à un électeur d'une circonscription électorale de demander la révision d'un bulletin de présentation s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou plus ayant signé le bulletin de présentation n'avaient pas qualité d'électeurs dans cette circonscription électorale.

The provision now added requires that, within 48 hours, nomination papers must be verified, with either confirmation or rejection of the nomination papers.
Selon la nouvelle disposition, l'acte de candidature doit faire l'objet d'une vérification en l'espace de 48 heures, après quoi il sera confirmé ou rejeté.