But, for those foreign financial institutions that fall into the " gray" area (and who want to set up limited purpose, non-deposit-taking financial institutions in Canada), the Committee's proposed flexibility on key regulatory requirements, such as initial minimum capital and corporate governance structure, should be used to ease regulatory burden until the foreign bank branching policy goes into effect.
Néanmoins, pour les institutions financières étrangères qui tombent dans la zone grise (et qui veulent établir au Canada des institutions financières à vocation limitée n'acceptant pas de dépôts), il faudrait recourir à l'assouplissement des règles que recommande le Comité en ce qui concerne la capitalisation initiale et la structure de régie interne, pour alléger le fardeau de la réglementation jusqu'à ce que la politique relative aux succursales de banques étrangères entre en vigueur.