Vertaling van "non-capital murder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-capital murder
meurtre non passible de la peine de mort [ meurtre non qualifié ]

capital murder
meurtre puni de la peine de mort

capital murder
meurtre qualifié

capital murder
meurtre capital

aggravated murder | first degree murder
meurtre avec préméditation | meurtre qualifié

murder | wilful murder
homicide volontaire | meurtre

free movement of capital
saorghluaiseacht chaipitil [ libre circulation des capitaux ]

capital movement [ flow of capital ]
mouvement de capitaux [ flux de capitaux ]

corporation without share capital [ non-share capital corporation | nonstock corporation | non-stock corporation | corporation without capital stock ]
corporation sans capital-actions [ société sans capital-actions | société sans capital social | personne morale sans capital-actions ]

venture capital [ business angel | risk capital | venture capital fund ]
capitaux à risque [ capital-risque | fonds de capital-risque | investisseur providentiel | placement à risque ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas the opposition leader Zedi Feruzi and his bodyguard were shot dead in a drive‑by attack on 23 May 2015; whereas the circumstances surrounding this murder have not yet been elucidated; whereas this specific murder has forced other opposition leaders, activists and journalists critical of the regime into hiding; whereas more than 100 000 Burundians have fled across the border for fear of violence spreading outside the capital (Bujumbura); whereas this stream of Burundian refugees is creating a worrying humanitarian emergency in neighbouring countries (Democratic Republic of Congo, Rwanda, Tanzania);
D. considérant que le leader d'opposition Zedi Feruzi et son garde du corps ont été abattus par des tireurs en voiture le 23 mai 2015; que les circonstances de cet assassinat n'ont pas encore été élucidées; que cet assassinat a contraint d'autres responsables de l'opposition, des militants et des journalistes critiques du régime à entrer dans la clandestinité; que plus de 100 000 Burundais ont fui à l'étranger, craignant que les violences ne se propagent en dehors de Bujumbura, la capitale; que cet afflux de réfugiés burundais engendre des urgences humanitaires préoccupantes en République démocratique du Congo, au Rwanda et en Tanzanie, les pays voisins du Burundi;

Between 1961 and 1976, the average time served in prison was found to be 15.8 years for those serving sentences for capital murder and 14.6 years for those imprisoned for non-capital murder.
Entre 1961 et 1976, la durée d’incarcération moyenne a été de 15,8 et de 14,6 ans pour les personnes purgeant une peine pour meurtre qualifié et pour meurtre non qualifié respectivement.

The Criminal Code was amended and the previous categories of capital and non-capital murder were replaced with first- and second-degree murder.
Le Code a été modifié et le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré ont remplacé le meurtre qualifié et le meurtre non qualifié.

Meanwhile, murder is the order of the day in the capital, Tripoli, and countless Libyan citizens are disappearing without trace.
Pendant ce temps, les assassinats sont à l’ordre du jour dans la capitale Tripoli et un nombre incalculable de citoyens libyens disparaissent sans laisser de traces.

Whereas most countries in the world which still impose the death penalty against adults do so exclusively for aggravated murder, Iran’s Islamic interpretation of capital crimes is extremely wide and includes homosexuality and adultery.
Alors que la plupart des pays du monde qui imposent encore la peine de mort pour les adultes le font uniquement pour des cas de meurtre avec préméditation, l’interprétation islamique que fait l’Iran des crimes capitaux est extrêmement vaste et comprend l’homosexualité et l’adultère.

Will the Council condemn Israel's policy towards the Palestinian people and peace in the region, in particular the murderous attacks by the Israeli army, and its refusal to accept the existence of an independent Palestinian State within the 1967 borders with East Jerusalem as its capital?
Le Conseil condamne-t-il la politique qu'Israël, avec ses attaques militaires meurtrières, mène à l'encontre du peuple palestinien et de la paix dans la région? Condamne-t-il également le fait que ce pays refuse de reconnaître l'existence d'un État palestinien indépendant sur les territoires de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale?

F. whereas the British presence has prevented a fresh murderous attack by the rebels on the capital, Freetown,
F. considérant que la présence britannique a empêché le lancement d'une nouvelle attaque meurtrière des rebelles contre la capitale Freetown,

It was enacted as a response to the recognition the 25-year parole ineligibility period was significantly longer than murderers were then serving before parole in cases of non-capital murder and in cases of capital murder commuted to life.
On a opté pour une période de non-admissibilité de 25 ans parce que c'était notablement plus long que la peine que purgeaient les condamnés pour homicide et les condamnés pour meurtre dont la sentence avait été commuée.

Capital murder, 45 cases, number of years served, 15.46; non-capital murder, 268 cases, average number of years served, 10.43.
Dans 45 cas de meurtre qualifié, les condamnés ont purgé en moyenne 15,46 années de prison; dans 268 cas de meurtre non qualifié, les condamnés ont passé en moyenne 10,43 années en prison.

Of these, 75 or 10 per cent had been convicted of capital murder, 513 or 68.2 per cent of non-capital murder, five or 0.7 per cent of first degree and 159 or 21.1 per cent of second degree murder.
De ce nombre, 75 (10,0 p. 100) avaient été reconnus coupables de meurtre qualifié, 513 (68,2 p. 100), de meurtre non qualifié, cinq (0,7 p. 100), de meurtre au premier degré et 159 (21,1 p. 100), de meurtre au deuxième degré.