Vertaling van "non-chequing account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance in postal cheque account | postal checking account | postal cheque account | postal cheque account balance
compte courant postal | compte de chèques postaux

non-chequing savings account [ non-checking savings account | non-chequing account | non-checking account | non-chequable savings account | nonchequable savings account ]
compte d'épargne véritable [ compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques ]

cheque account | current account
compte de chèques

mail transfer | postal cheque account transfer
virement postal

chequing account | checking account | cheque account | chequable account
compte chèques | compte de chèques | compte chèque | compte-chèques | compte-chèque

chequing-savings account [ savings-chequing account | checking-savings account | savings-checking account ]
compte-chèques d'épargne

chequing-account fee [ chequing account fee | checking-account fee | checking account fee ]
frais de compte-chèques

chequing account | checking account | cheque account
compte chèques | compte de chèques

non chequing account
compte sans privilège de chèques

European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]
système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Payments from imprest accounts may be made by bank credit transfer, including the direct debit system referred to in Article 89 of the Financial Regulation, cheque or other means of payment, including debit cards, in accordance with the instructions laid down by the accounting officer.
4. Les paiements des régies d’avances peuvent être réglés par virement, y compris au moyen du système de débit direct visé à l’article 89 du règlement financier, chèque ou autres moyens de paiement, y compris les cartes de débit, conformément aux instructions arrêtées par le comptable.

The terms governing the opening, operation and use of accounts shall provide, depending on internal control requirements, that cheques, bank credit transfer orders or any other banking operations must be signed by one or more duly authorised members of staff.
Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et d’utilisation des comptes prévoient, en fonction des besoins de contrôle interne, pour les chèques, les ordres de virement et toute autre opération bancaire la signature d’un ou de plusieurs agents dûment habilités.

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

5. Calls on the competent EU, national, regional and local authorities, acting within their respective areas of competence and as part of cohesion policy for the next period, to make provision for financial support measures for maternity and childcare by issuing vouchers, bonuses and cheques, to promote the supply of childcare and family services and benefits, and to put in place effective measures to enable people to reconcile work and family life, taking into account flexible working hours for parents (as a free choice) and sufficient provision of high-quality, affordable care services for children, the elderly and other dependents that allow parents, and especially mothers, to combine work and family life; emphasises that certain countries have introduced proper policies on reconciling work and family life, giving people the opportunity to choose freely between genuine, equivalent alternatives, with a view to increasing both male and female labour market participation rates and birth rates;
5. dans le cadre de leurs compétences respectives concernant la nouvelle politique de cohésion, invite les autorités européennes, nationales, régionales et locales compétentes à prévoir des mesures de soutien financier à la maternité et à la garde des enfants (allocations, primes et chèques), à promouvoir l’offre de services et de prestations réservée à l’enfance et à la famille et à mettre en place de manière effective des mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, en prenant en considération les heures de travail flexibles des parents (libre choix) et une fourniture suffisante de services de qualité à des prix abordables pour les soins des mineurs, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes, afin que les parents, notamment les mères, puissent concilier le travail et la famille ; souligne que les pays ayant mis en place des politiques adéquates de conciliation fondées sur la possibilité d’un libre choix entre de vraies alternatives équivalentes sont parvenus à augmenter les pourcentages de participation des hommes et des femmes au marché du travail ainsi que les taux de naissances;

For example, in France, there have been problems with back-of-cheque endorsement frauds on cheques made out to a bank being paid into a third-party account. This has happened four years after the UK Financial Services Authority closed that loophole.
En France, par exemple, on a constaté des problèmes de fraude à l’endossement de chèques libellés à l’ordre d’une banque au profit d’un compte tiers, quatre ans après que l’autorité britannique des services financiers ait remédié à cette faille.

Naturally, we do not want to give the Commission a blank cheque to act on labour law issues without taking account of the different countries and the different characteristics that each of them have.
Naturellement, nous ne voulons pas donner un chèque en blanc à la Commission pour qu’elle agisse sur des questions de droit du travail sans tenir compte des différents pays et des différentes caractéristiques que présente chacun d’entre eux.

For example, customers are compelled to pay commission for deposits into third parties' accounts, issuing a cheque book, issuing a banker's order, transferring money over the Internet, even for paying bills via ATMs.
C'est ainsi que la clientèle est contrainte de payer des commissions pour dépôt sur compte de tiers, pour émission de carnet de chèques, pour émission de mandats, pour transfert d'argent par Internet et même pour paiement de factures par distributeur automatique de billets.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

In this light, the agreement with Morocco might well bypass the European Parliament in terms of content on account of the consultative procedure and in financial terms on account of the blank cheque we provided this morning.
L’accord avec le Maroc peut donc très bien échapper à toute influence du Parlement européen quant à son contenu en vertu de la procédure de consultation et quant à son impact financier en raison du chèque en blanc que nous avons délivré ce matin.