Without prejudice to other Union policies, and in accordance with the eligibility and selection criteria set out in Article 4(2), interoperability solutions established or operated by the ISAProgramme may be used by non-Union initiatives, for non-commercial purposes, provided that no extra costs are incurred for the general budget of the Union and the main Union objective of the interoperable solution is not compromised.
Sans préjudice d'autres politiques de l'Union, et conformément aux critères d'éligibilité et de sélection énoncés à l'article 4, paragraphe 2, les solutions d'interopérabilité instaurées ou exploitées au titre du programme ISA peuvent être utilisées dans le cadre d'initiatives ne relevant pas de l'Union, à des fins non commerciales, pour autant que cela n'entraîne pas de coût supplémentaire à la charge du budget de l'Union et que l'objectif principal des solutions concernées, pour l'Union, ne soit pas compromis.