Traduction de «non-compliant bid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

irregular tender | non-compliant bid
offre irrégulière | offre non conforme

materially compliant bid
soumission conforme au fond

complementary bidding | courtesy bidding | cover bidding | symbolic bidding | token bidding
offre complémentaire | offre de camouflage | offre de complaisance | offre de couverture

analyse contractors' bids | study contractors' bids | compare contractors' bids | contractors' bids comparisons
comparer les offres des soumissionnaires

keep a record of bidding history | store records of bid history | keep records of bid history | save records of bid history
tenir des registres d’antécédents de soumission

expedite the bidding process | help the bidding process | ease the bidding process | facilitate the bidding process
faciliter le processus d'appel d'offres

Year 2000 non-compliant | Y2K non-compliant | Year Two Thousand non-compliant
non conforme à l'an 2000

asked and bid | bids and offers | offers and bids
l'offre et la demande

non-Y2K compliant fax gateway server [ non-Year 2000 compliant fax gateway server ]
serveur passerelle de télécopie non conforme aux exigences de l'an 2000

non-compliant government
gouvernement fautif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since it is not possible to objectively determine the capability of preparing compliant bids before the application procedure, any lack of capability can only be determined after that procedure, on the basis of a repeated failure to put forward those bids or provide the necessary information to the infrastructure manager.
L'aptitude d'un candidat à présenter des offres conformes ne pouvant pas être déterminée de manière objective préalablement à la procédure d'introduction des demandes, toute inaptitude ne peut être déterminée qu'après cette procédure, si le candidat fait défaut à plusieurs reprises en ne présentant pas ces offres ou en ne fournissant pas les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure.

They can only include the provision of a financial guarantee that should not exceed an appropriate level proportional to the contemplated level of activity, and assurance of the capability of the applicant to prepare compliant bids for infrastructure capacity.
Elles ne peuvent porter que sur la fourniture d'une garantie financière ne dépassant pas un niveau approprié proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat, et sur l'aptitude de ce dernier à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de capacités de l'infrastructure.

A guarantee which is requested in relation to the preparation of compliant bids can only be considered as appropriate, transparent and non-discriminatory if the infrastructure manager sets out clear and transparent rules for preparing a capacity request in the network statement, and offers the necessary support tools to applicants.
Une garantie qui est demandée dans le cadre de la présentation d'offres conformes ne peut être considérée comme appropriée, transparente et non discriminatoire que si le gestionnaire de l'infrastructure définit des règles claires et transparentes pour la présentation d'une demande de capacités dans le document de référence du réseau, et offre les outils d'appui nécessaires aux candidats.

Fair chances for all bidders – big and small, regardless of technology: Aid will be awarded by way of tenders compliant with EU public procurement rules, respecting the principles of technological neutrality and also facilitating bids by smaller operators. This will ensure that the most advantageous offer is selected.
Les mêmes chances pour tous les soumissionnaires, grands ou petits, quelle que soit la technologie: les aides seront octroyées par voie d’appels d’offres conformément aux règles de l’UE sur les marchés publics, dans le respect des principes de neutralité technologique et moyennant aussi des facilités de soumission pour les petits opérateurs, ce qui garantira le choix de l'offre la plus avantageuse.

They shall be specified in the network statement as referred to in point 3(b) of Annex IV. They may only include the provision of a financial guarantee that shall not exceed an appropriate level which shall be proportional to the contemplated level of activity of the applicant, and assurance of the capability to prepare compliant bids for infrastructure capacity.
Elles figurent dans le document de référence du réseau, comme indiqué à l'annexe IV, point 3 b). Elles ne peuvent porter que sur la fourniture d'une garantie financière ne dépassant pas un niveau approprié, proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat, et sur la capacité à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de capacités de l'infrastructure.

Such requirements may only include the provision of a financial guarantee that must not exceed an appropriate level which shall be proportional to the contemplated level of activity of the applicant, and assurance of the capability to prepare compliant bids for infrastructure capacity.
Ces règles ne portent que sur la fourniture d'une garantie financière ne devant pas dépasser un niveau approprié, proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat, et sur la capacité à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de capacités de l'infrastructure.

3. The requirements in paragraph 2 may only include the provision of a financial guarantee that must not exceed an appropriate level which shall be proportional to the contemplated level of activity of the applicant, and assurance of the capability to prepare compliant bids for infrastructure capacity.
3. Les règles visées au paragraphe 2 ne portent que sur la fourniture d'une garantie financière ne devant pas dépasser un niveau approprié, proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat, et sur la capacité à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de capacités de l'infrastructure.

The Commission understands from the final evaluation report that, under the present call for tenders, at least four different suppliers have submitted bids that were considered fully technically compliant, with at least three different manufacturers from three different countries.
La Commission conclut du rapport d'évaluation final que, dans le cadre du présent appel d'offres, quatre fournisseurs différents, au moins, on soumis des offres considérées comme pleinement conformes sur le plan technique, trois des producteurs au moins provenant de trois pays différents.