Traduction de «non-compulsory expenditure have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory expenditure
dépense obligatoire

non-compulsory expenditure
dépense non obligatoire

compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]
dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]

non-compulsory expenditure | NCE [Abbr.]
dépenses non obligatoires | DNO [Abbr.]

ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure
procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Highlights the abolition of the classification of compulsory and non-compulsory expenditure under the Treaty of Lisbon; stresses, however, that a large part of the budget will still have to be set aside as compulsory expenditure due to multi-annual programming and legislation; points out that, although funding is therefore ensured, the budget has also become more rigid and inflexible; notes that, as a result, new priorities can only be funded by fresh money or through reprioritising within existing programmes and levels of expenditure; stresses, therefore, the increased need to ensure sufficient margins under different categories of the initial budget figures in order to leave room for Parliament’s priorities;
2. met l'accent sur la suppression de la classification en dépenses obligatoires et non obligatoires que prévoit le traité de Lisbonne; souligne cependant qu'une bonne partie du budget devra toujours être affectée à des dépenses obligatoires, du fait de la programmation pluriannuelle et de la législation; souligne que, si le financement est dès lors garanti, le budget se fera par ailleurs plus rigide et moins modulable; note qu'en conséquence, de nouvelles priorités ne pourront être financées que par de l'argent frais ou l'établissement de nouvelles priorités dans les programmes et les niveaux de dépenses existants; souligne dès lors la nécessité accrue de garantir des marges suffisantes au titre des différentes rubriques des chiffres budgétaires initiaux de manière à ménager la marge nécessaire pour les priorités du Parlement;

Any revision of the compulsory expenditure in the financial framework must not lead to a reduction in the amount available for non-compulsory expenditure.
Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.

I must stress the fact that this approach concerns both headings that include compulsory expenditure and headings that include non-compulsory expenditure, like subheading 1a.
Je rappelle que cette approche concerne les rubriques comprenant des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires, comme la sous-rubrique 1a.

As the Praesidium also acknowledges in its draft Constitutional Treaty, the Union must have its own resources. This would remove the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure.
Comme le reconnaît également le projet de traité constitutionnel présenté par le Praesidium, les ressources de l'Union devraient avoir un caractère propre mettant ainsi fin à la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires.

Annex III provides an update of the classification of expenditure between compulsory and non-compulsory expenditure for the new structure by heading.
L'annexe III actualise la répartition des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires dans le cadre de la nouvelle structure par rubrique.

Any revision of the compulsory expenditure in the financial framework may not lead to a reduction in the amount available for non-compulsory expenditure.
Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.

We all know that our hands are more or less tied when it comes to compulsory expenditure, that they are tied, too, when it comes to outlining compulsory expenditure and thus outlining the common agricultural policy.
Nous savons tous que nous avons les mains plus ou moins liées pour les dépenses obligatoires. Nous avons également les mains liées pour la fixation des dépenses obligatoires, donc pour la conception de la politique agricole commune.

I would like to see codecision in this field and I feel that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is conditioning the way a large part of European Union expenditure is monitored.
Nous voulons la codécision en matière de politique agricole et nous considérons que la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires conditionne le contrôle d'une part significative des dépenses de l'Union européenne.

The conciliation procedure, which has to date been limited to non-compulsory expenditure, is extended to include all expenditure and the classification of expenditure as compulsory or non-compulsory expenditure.
La concertation interinstitutionnelle, jusqu'alors limitée aux dépenses non obligatoires, est élargie à l'ensemble des dépenses, ainsi qu'à la classification des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires.

The interinstitutional agreement specifies that any revision of the compulsory expenditure may not lead to a reduction of the amount available for non-compulsory expenditure.
L'Accord interinstitutionnel précise, en outre, qu'une modification des montants affectés aux dépenses obligatoires ne peut résulter en une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.