Vertaling van "non-contractual licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-contractual licence
licence non contractuelle

contractual licence | contractual license
permission contractuelle

control of anti-competitive practices in contractual licences
contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles

contractual licence
licence contractuelle

contractual licence
permission contractuelle

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

non-contractual duty [ non-contractual obligation ]
obligation non contractuelle

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, disputes relating to questions such as who holds the right to a patented invention, for example in the relationship between an employer and an employee, the contractual consequences of non-compliance with the clauses of a contractual licence, or disputes relating to the transfer of a patent fall under the jurisdiction of national courts.
Ainsi, les litiges portant sur des questions telles que: à qui appartient le droit à l'invention brevetée, par exemple dans les relations entre l'employeur et l'employé, les conséquences contractuelles de l'inobservation des clauses d'une licence contractuelle ou les litiges relatifs au transfert d'un brevet, entrent dans les compétences des juridictions nationales.

A licence obtained under the terms of this Article shall, for the purposes of this Regulation, be treated as a contractual licence.
Au sens du présent règlement, une licence obtenue dans les conditions du présent article est assimilée à une licence contractuelle.

These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.
Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

Such disputes might concern, for example, the right to the patent, the transfer of the patent or contractual licences.
Il s'agit, par exemple, des litiges portant sur le droit au brevet ou sur le transfert du brevet ou sur les licences contractuelles.

However, it is undisputed that the various contractual documents relied on by the Commission before the General Court, including in particular the contract of 22 December 1975 between the Commission and WTC, the contracts concluded from 1976 to 1987 with companies of the WTC group, particularly the technical cooperation agreement of 18 January 1985 with Gachot, the collaboration agreement, the licence contracts with Gachot in 1988 and 1989 and the migration contracts, constitute a genuine contractual context, linked to the subject-matter of the dispute, an in-depth examination of which proved indispensable in order to establish the legality or otherwise of the Commission conduct complained of.
Or, il est constant que les nombreux documents contractuels invoqués par la Commission devant le Tribunal, dont notamment le contrat du 22 décembre 1975 conclu par la Commission et WTC, les contrats conclus de 1976 à 1987 avec les sociétés du groupe WTC, parmi lesquels revêt une importance particulière l’accord de coopération technique du 18 janvier 1985 passé avec Gachot, le contrat de collaboration, les contrats de licence passés avec Gachot entre 1988 et 1989 ainsi que les contrats de migration, configurent un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révélait indispensable pour établir l’illégalité éventuelle du comportement reproché à la Commission.

The Commission's investigation focuses on the practice of Alcan and, following the 2008 merger, Rio Tinto Alcan of contractually tying the licences of its AP aluminium smelting technology to the purchase of PTAs supplied by its subsidiary ECL SASU.
L'enquête de la Commission se concentre sur les pratiques d'Alcan et, depuis la fusion de 2008, de Rio Tinto Alcan consistant à lier contractuellement entre l'octroi de licences sur sa technologie de fusion de l'aluminium AP et l’achat de DPA fournis par sa filiale ECL SASU.

Furthermore, the Court considers that a contract by which the contractual partner, described as ‘licensee’, undertakes, in return for remuneration, to use reasonable efforts to file an application and obtain the registration of a .eu domain name for the proprietor of a trade mark is more akin to a contract for services than to a licence agreement.
En outre, la Cour considère qu’un contrat par lequel le cocontractant, dénommé « licencié », s’oblige, contre rémunération, à faire des efforts raisonnables pour déposer une demande et obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque s’apparente davantage à un contrat de service qu’à un contrat de licence.

Applicants for licences must demonstrate that they have applied unsuccessfully to the holder of the patent or of the plant variety right to obtain a contractual licence, and that the plant variety or the invention constitutes significant technical progress of considerable economic interest compared with the invention claimed in the patent or the protected plant variety.
Les demandeurs de licences doivent établir qu'ils se sont vainement adressés au titulaire du brevet ou du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle et que la variété ou l'invention représente un progrès important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet ou la variété végétale protégée.

In determining the licence fee due, broadcasting organizations and rightholders enjoy contractual freedom to consider criteria such as the potential or actual audience of the broadcast, the language of the broadcast or other criteria that they consider appropriate.
Pour déterminer la rémunération due, les organismes de radiodiffusion et les titulaires de droits jouissent de la liberté contractuelle de prendre en considération des critères tels que l'audience potentielle ou réelle de la radiodiffusion, la langue de la radiodiffusion ou tout autre critère qu'ils considèrent comme approprié.

This ban was part of a know- how licence agreement between two companies which are both involved in the manufacture, sale and maintenance of heavy duty compressors. After the termination of the agreement the licensor claimed back its know-how, in exercise of its contractual rights.
Ce dernier avait été conclu entre deux entreprises assurant la fabrication, la vente et l'entretien de compresseurs de grande puissance; l'accord ayant pris fin, le donneur de licence, exerçant ses droits contractuels, a demandé la restitution du savoir-faire.