For the purpose of this decision, discrimination shall be defined as one person or a group of persons being treated less favourably than another on grounds of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation; or as the application of an apparently neutral provision which is liable to disadvantage that person or group of persons on the same grounds, unless objectively justified by a legitimate aim and unless the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
Aux fins de la présente déci
sion, on entend par discrimination, soit le fait qu'une personne ou un groupe de personnes est traité moins favorablement qu'un(e) autre en raison du sexe , de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, soit l'application d'une disposition apparemment neutre susceptible de défavoriser cette personne ou ce groupe de personnes pour les mêmes raiso
ns, sauf si une fin légitime le justifie objectivement et si les moyens de parvenir à
...[+++] cette fin sont appropriés et nécessaires .