Vertaling van "non-dominant company decides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dominant company
entreprise dominante

dominant company
société dominante

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a non-dominant company decides unilaterally not to sell abroad, that is not an issue for competition law.
Le cas d'une entreprise non dominante qui décide unilatéralement de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger ne relève pas du droit de la concurrence.

However, dominant companies have a special responsibility not to abuse their powerful market position by restricting competition, either in the market where they are dominant or in separate markets.
Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

However, dominant companies have a responsibility not to abuse their powerful market position by restricting competition, either in the market where they are dominant or in neighbouring markets.
Toutefois, les entreprises dominantes ont la responsabilité de ne pas abuser de leur position de marché puissante en restreignant la concurrence soit sur le marché où elles sont dominantes, soit sur les marchés voisins.

In contrast, if geo-blocking is based on unilateral business decisions by a company not to sell abroad, such behaviour by a non-dominant company falls clearly outside the scope of EU competition law.
En revanche, si le blocage géographique repose sur des décisions commerciales prises unilatéralement par une entreprise, qui a décidé de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger, il est clair qu'un tel comportement de la part d'une entreprise non dominante sort du cadre du droit de l'UE en matière de concurrence.

In addition to the application of the above-mentioned non-discrimination clause in Article 20(2) of the Services Directive, autonomous decisions by dominant companies need to be assessed under Article 102 TFEU which prohibits, as incompatible with the common market, any abuse of a dominant position by one or more undertakings, insofar as it may affect trade between Member States.
Outre l’application de la clause de non-discrimination susmentionnée contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, les décisions autonomes d’entreprises dominantes doivent être évaluées à la lumière de l’article 102 TFUE, qui interdit et déclare incompatible avec le marché intérieur tout abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises, dans la mesure où le commerce entre les États membres est susceptible d’en être affecté.

In the newspaper article to which the honourable Member is referring, the Commissioner did indicate that, in the event of the Irish Government divesting existing companies, “[there] should be some additional conditions provided for newcomers in the Irish market to compete on the same level as the dominant companies”.
Dans l’article de journal auquel l’honorable parlementaire fait référence, le commissaire a souligné que, si le gouvernement irlandais décidait de se défaire d’entreprises existantes, «des conditions complémentaires devraient être fournies aux nouveaux venus sur le marché irlandais pour assurer une concurrence sur une base équitable avec les entreprises dominantes».

However, in this case we would not be talking about fair competition but the prevalence of dominant companies. For this reason I cannot support the proposal of the Committee in its present form and I ask that it be reconsidered.
Dans ce cas pourtant, il ne serait pas question de concurrence équitable, mais bien de la suprématie des entreprises dominantes, raison pour laquelle je ne peux soutenir la proposition de la commission sous sa forme actuelle et je demande son réexamen.

This approach of supporting the creation of a small number of large dominant companies would obviously tie up significant funding from the EU budget, and would probably violate the principles of healthy competition, without there being any guarantee of it having a positive impact on the competitiveness of such companies.
Cette approche visant à favoriser la création d’un petit nombre de grandes entreprises dominantes puiserait évidemment des fonds significatifs du budget européen et violerait probablement les principes de la libre concurrence, sans aucune garantie d’avoir un impact positif sur la compétitivité de telles entreprises.

The fact that the gas companies were partly or wholly-owned by the public authorities and that these dominant companies controlled all infrastructures and regulated supply and demand meant that there was no need to draw up common rules to guarantee gas supplies.
Le fait que les entreprises gazières étaient partiellement ou totalement détenues par les pouvoirs publics, que ces entreprises dominantes contrôlaient l'ensemble des infrastructures, maîtrisaient l'offre et la demande, ne rendaient pas nécessaire l'établissement de règles communes afin d'assurer l'approvisionnement en gaz.