When converting monetary amounts in existing legal provisions, for example in tax provisions, social security laws, provisions on administrative fines, levies and grants, it is good practice to adapt the amount in euro to the benefit of the citizen, if a smoothing is deemed necessary.
Aux fins de la conversion des montants figurant dans les dispositions législatives existantes, par exemple en ce qui concerne la fiscalité, la sécurité sociale, les amendes, prélèvements et subventions, la bonne pratique consiste à adapter le montant en euros au bénéfice du citoyen si un lissage est jugé nécessaire.