Traduction de «non-eu-flagged time-chartered vessels cannot » (Anglais → Français) :

Accordingly, the removal of the limitation concerning the eligibility of activities engaged in on non-EU-flagged time-chartered vessels cannot be part of existing aid within the meaning of point 13 of the 2004 Guidelines (17).
Par conséquent, la suppression de la limitation concernant l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre ne peut pas faire partie d'une aide existante au sens du point 13 des orientations de 2004 (17).

In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does not exceed 41 % of the total tonnage operated by the beneficiary companies.
Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.

The new criterion, which consists in ‘maintaining or . increasing the level of the fleet flying the flag of a Member State’, offered a greater guarantee in terms of maintaining and promoting Community jobs than the limitation applicable to non-Community-flagged time-chartered vessels.
Ce nouveau critère, consistant à «maintenir ou [.] augmenter le niveau de [la] flotte sous pavillon d'un État membre», offrait en effet davantage de garantie pour la conservation et la promotion des emplois communautaires que la limitation applicable aux navires affrétés à temps et battant pavillon extracommunautaire.

The detailed data gathered by the French Directorate for Tax Law confirm that the percentage of non-Community flagged time-chartered vessels in relation to the total tonnage operated by the company is complied with by each company and for every year since the company opted for the scheme.
Les données détaillées recueillies par la direction française de la législation fiscale attestent du respect du pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire par rapport à la totalité du tonnage exploité par l'entreprise, et cela, société par société et pour chaque année depuis l'année d'option pour le régime.

In other words, it was agreed that the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels should not exceed 75 % of the total tonnage operated by the company.
En d'autres termes, il convenait que le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire n'excède pas 75 % de la totalité du tonnage total exploité par l'entreprise.

The scheme limited the eligibility of time chartered ships not flagged in the EU (“time chartered” vessels provide maritime transport services with vessels and crew temporarily rented from other companies).
Il limitait l’admissibilité des navires affrétés à temps ne battant pas pavillon d'un État membre de l’UE (dans le cadre de l'«affrètement à temps», les services de transport maritime sont fournis au moyen de navires et de membres d’équipage temporairement loués à d’autres compagnies).

Having examined the submissions received, the Commission came to the conclusion that so far no tonnage tax beneficiary in France has had more than 75% of its fleet composed of time chartered vessels flagged outside the EU or the EEA.
Après avoir examiné ces observations, la Commission est parvenue à la conclusion que jusqu'alors, aucun bénéficiaire de la taxe au tonnage en France ne disposait d'une flotte constituée à plus de 75 % de navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors UE ou EEE.

After the adoption of the Commission's updated guidelines on State aid to maritime transport in 2004, France removed the specific flagging rules for time-chartered vessels without informing the Commission.
Après l’adoption de la version actualisée des orientations de la Commission sur les aides d’État au transport maritime en 2004, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans en informer la Commission.

After the adoption of the Commission's updated guidelines on State aid to maritime transport in 2004, France removed the specific flagging rules for time chartered vessels without informing the Commission.
Après l’adoption de la version actualisée des orientations de la Commission sur les aides d’État au transport maritime en 2004, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans en informer la Commission.

However, in view of the objectives of these guidelines and the Commission's previous decision practice, the Commission considers that allowing such favorable tax treatment to time chartered vessels sailing under non-EU flags should be limited.
Cependant, compte tenu des objectifs de ces orientations et de sa pratique décisionnelle précédente, la Commission considère qu’ un tel traitement fiscal favorable pour les navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors UE devrait être limité.