Vertaling van "non-existent access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trigger level relating to the existing market access opportunity
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existante

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed
adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

managing access programmes | oversee access programmes | manage access program | manage access programmes
gérer des programmes d'accès

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

manage aids for information access | managing information access aids | maintain information access aids | manage information access aids
gérer les aides à l'accès à l'information

non-specified access right [ non-specified right of access | undefined access right | undefined right of access | unspecified access right | unspecified right of access ]
droit d'accès non spécifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Users should build on existing access and benefit-sharing codes of conduct developed for the academic, university and non-commercial research sectors and different industries.
Les utilisateurs devraient se fonder sur les codes de conduite existants en matière d’accès et de partage des avantages mis au point pour les secteurs de la recherche académique, universitaire et de la recherche à des fins non commerciales et pour différentes industries.

On the other hand, some discretion for NRAs on the timing of implementing pricing flexibility is necessary, in order to safeguard competition, in particular to avoid the risk of disrupting existing access agreements.
Par ailleurs, il est nécessaire que les ARN aient une certaine latitude concernant le calendrier d’application de la souplesse tarifaire afin de préserver la concurrence et, en particulier, d’écarter le risque de conflit avec les accords existant en matière d’accès.

The Commission's amending proposal contains three new main elements in particular: extension of the scope to cover cultural institutions as well, the obligation to allow the re-use of existing accessible documents held by public sector bodies and the charging rules for re-use.
La proposition de modification de la Commission comporte notamment trois nouveaux éléments essentiels: l'extension du champ d'application aux institutions culturelles; l'obligation d'autoriser la réutilisation de documents accessibles existants détenus par des organismes du secteur public; les règles de tarification applicables à la réutilisation.

Sectoral best practices will play an important role, and associations of users may request formal recognition of best practices on access and benefit-sharing, building on existing access and benefit-sharing codes of conduct for the academic sector and for different industries.
Les bonnes pratiques sectorielles joueront un rôle essentiel et les associations d'utilisateurs pourront demander la reconnaissance officielle de bonnes pratiques en matière d'accès et de partage des avantages, les codes de conduite déjà mis en place en la matière dans le secteur universitaire et différentes industries pouvant servir de point de départ.

Investment into FTTN, on the other hand, which is a partial upgrade of an existing access network (such as for example VDSL), normally has a significantly lower risk profile than investment into FTTH, at least in densely populated areas.
Pour leur part, les investissements dans le FTTN, qui constitue une mise à niveau partielle d’un réseau d’accès existant (VDSL par exemple), présentent en principe un profil de risque nettement plus bas que les investissements dans le FTTH, au moins dans les zones densément peuplées.

Where fibre is deployed in the access network on greenfield sites, NRAs should not require the SMP operator additionally to deploy a parallel copper network in order to meet its existing obligations, including universal service obligations, but allow for the provision of any existing regulated products or services by functionally equivalent products or services over fibre.
Lorsque la fibre est déployée sur le réseau d’accès sur un site vierge, les ARN ne devraient pas demander à l’opérateur PSM de déployer en supplément un réseau en cuivre parallèle pour s’acquitter de ses obligations existantes, notamment ses obligations de service universel, mais autoriser cet opérateur à fournir tout produit ou service existant faisant l’objet d’une réglementation par l’intermédiaire de produits ou services fonctionnellement équivalents fondés sur la fibre.

This Directive expands the existing access granted under Directive 90/313/EEC.
La présente directive étend le niveau d'accès actuel prévu par la directive 90/313/CEE.

They are needed in order to make existing access rights effective, irrespective of any possible further liberalisation of the sector.
Elles sont nécessaires pour rendre effectives les règles d'accès existantes, indépendamment de toute libéralisation supplémentaire du secteur.

The APSIS4All project sets out to design and validate, in real-life settings, innovative, personalised interfaces that overcome existing accessibility barriers.
Le projet APSIS4All vise à concevoir et valider, en situation réelle, des interfaces innovatrices et personnalisées qui lèvent les entraves existantes en matière d'accessibilité.

The European Commission is contributing €3.41 million, half of the overall budget, to the "APSIS4All" project which aims to design and validate personalised interfaces, including contactless cards, to help overcome existing accessibility barriers.
La Commission européenne apporte une contribution de 3,41 millions €, soit la moitié du budget total, au projet «APSIS4All» qui a pour objectif de concevoir et de valider des interfaces personnalisées, notamment les cartes sans contact, afin de lever les entraves existantes en matière d'accessibilité.