December 9, 2004—The Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians Concurrence at report stage and second reading of Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other acts
Le 9 décembre 2004 L'hon. ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois