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Traduction de «non-government witnesses drew » (Anglais → Français) :

It drew attention to a number of significant challenges in the countries concerned. It stated that higher priority will be given from an early stage to basic governance issues, including institution-building, judicial and administrative reform and the prevention of organised crime and corruption.

Il a attiré l’attention sur un certain nombre de problèmes importants dans les pays concernés et a indiqué que la priorité absolue serait donnée, dès le premier stade, aux questions fondamentales de gouvernance, y compris au renforcement des institutions, à la réforme judiciaire et administrative et à la prévention de la criminalité organisée et de la corruption.


Democracy, rule of law and good governance: To facilitate sustainable democracy in Myanmar with full respect for the rule of law, the EU will help build effective institutions, support the reform of the security sector, and enhance and differentiate its engagement across society - local governments, the justice sector, parliaments and civil society.; The peace process: In October 2015, the European Union was one of the few parties invited to sign the Nationwide Ceasefire Agreement between the Government of the Republic of the Union of Myanmar and Ethnic Armed Organisations, as an international witness ...[+++]

la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance: pour faciliter l'instauration, au Myanmar, d'une démocratie durable respectant pleinement l'état de droit, l’UE contribuera à mettre sur pied des institutions efficaces, à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et à renforcer et à différencier son action auprès de l’ensemble de la société - des autorités locales au secteur de la justice en passant par les parlements et la société civile; le processus de paix: en octobre 2015, l'UE a été l'une des rares parties invitées à signer, en tant que témoins internationaux, l'accord national de cessez-le-feu entre le gouvernement de la République de ...[+++]


I would draw the attention of honourable senators to the fact that in the committee's study, all of the non-government witnesses — representatives from Aboriginals, legal experts, every one of them — said that we need non-derogation clauses of one sort or another and that we needed them to be stronger than those given to us by the bureaucrats.

Je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur le fait que, lors de l'étude réalisée par le comité, tous les témoins n'ayant pas été convoqués par le gouvernement — représentants des Autochtones, experts juridiques et autres, sans exception — ont indiqué qu'il nous fallait inclure des dispositions de non-dérogation d'une manière ou d'une autre et que ces dispositions devaient avoir une signification plus forte que celles qui nous ont été proposées par les fonctionnaires.


the consolidated financial statements referred to in point (a) have been audited by one or more statutory auditor(s) or audit firm(s) authorised to audit financial statements under the national law governing the undertaking which drew up those statements.

les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités au contrôle des états financiers en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.


(c)the consolidated financial statements referred to in point (a) have been audited by one or more statutory auditor(s) or audit firm(s) authorised to audit financial statements under the national law governing the undertaking which drew up those statements.

c)les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités au contrôle des états financiers en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.


As alluded to previously, non-government witnesses drew the Committee’s attention to the potential for confusion between the Department of Justice’s intentions and preferences and those of Parliament.

Comme nous y avons fait allusion précédemment, des témoins autres que ceux du gouvernement ont signalé au Comité le risque de confusion entre les intentions et préférences du ministère de la Justice et celles du Parlement.


As our report indicates, the testimony of government and non-government witnesses with respect to the purpose and effect of non-derogation provisions differed very significantly.

Comme notre rapport le dit, les opinions exprimées par les deux groupes de témoins sur la raison d'être et l'effet des dispositions de non-dérogation divergent nettement.


IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto by the Government of Japan and the European Atomic Energy Community respectively, have signed this Agreement.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités par le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ont signé le présent accord.


First, witnesses drew our attention to the fact that while Section 35 of the Constitution Act, 1982 identifies the Indian, Inuit and Metis peoples as the Aboriginal peoples of Canada, in practice, they do not enjoy equal access to opportunities to negotiate and implement Aboriginal self-governance and relationships with Canada.

Premièrement, des témoins ont attiré notre attention sur le fait que, bien que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que les Indiens, les Inuits et les Métis constituent les peuples autochtones du Canada, ils n’ont pas dans les faits les mêmes possibilités de négocier leurs rapports avec le Canada ou d’exercer l’autonomie gouvernementale.


Repeatedly, our witnesses drew attention to the fact that, in spite of important developments in the law of Aboriginal and treaty rights, and the resolution of many fundamental principles, government legislation, policy and administrative action has not kept pace with contemporary jurisprudence.

À maintes reprises, nos témoins ont attiré notre attention sur le fait que, malgré l’importante évolution du droit régissant les droits ancestraux et issus de traités et la résolution de bon nombre de principes fondamentaux, la législation et les politiques gouvernementales sont en retard sur la jurisprudence actuelle.




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Date index: 2022-01-16
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