Vertaling van "non-legislative improvements can be brought forward by mid-2008 " (Engels → Frans) :

Proper consumer and market testing will take time. Nevertheless, it is hoped that non-legislative improvements can be brought forward by mid-2008.
Bien qu'une consultation appropriée des consommateurs et des acteurs du marché prendra du temps, il est souhaité que la proposition sur les améliorations de nature non législative soit présentée vers la mi-2008.

6. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP with immediate examination of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that at the mid-term review, proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward for consideration for the reform for the next funding period;
6. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment que lors de la révision à mi-parcours, des propositions de modification de l'acte législatif de base soient présentées afin d'être examinées dans le cadre de la réforme pour la prochaine période de financement;

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

There are other sectors of the economy with a need for unskilled workers, such as seasonal workers, where a proposal for legislation will be brought forward in autumn 2008.
D’autres secteurs de l’économie faisant appel à des travailleurs peu qualifiés, tels que les travailleurs saisonniers, feront l’objet d’une proposition législative à l’automne 2008.

The Commission will propose a legislative framework , if possible in 2007 and at latest by mid 2008, to achieve the EU objective of 120 g/km CO2, focusing on mandatory reductions of the emissions of CO2 to reach the objective of 130 g/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology , and a further reduction of 10 g/km of CO2, or equivalent if technically necessary, by other technological improvements and by an increased use of bio-fuels , specifically:
La Commission proposera un cadre législatif , si possible en 2007 et à la mi-2008 au plus tard pour atteindre l'objectif de l'Union européenne de 120 g/km de CO2 en mettant l'accent sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 afin de réaliser l'objectif d'une émission moyenne de 130 g/km pour les voitures neuves en améliorant la technologie des moteurs et une nouvelle réduction de 10 g/km de CO2 ou son équivalent, si cela est techniquement nécessaire, par d'autres améliorations technologiques et une utilisation accrue des biocarburants, à savoir :

The Commission will propose a legislative framework , if possible in 2007 and at the latest by mid 2008, to achieve the EU objective of 120 g CO2/km, focusing on mandatory reductions of the emissions of CO2 to reach the objective of 130 g CO 2 /km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology , and a further reduction of 10 g CO2/km, or equivalent if technically necessary, by other technological improvements and by an increased use of biofuels , specifically:
La Commission proposera un cadre législatif si possible en 2007 et au plus tard d'ici à mi-2008 afin de réaliser l’objectif de l'UE de 120 g/km CO2, centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 pour atteindre l'objectif de 130 g CO 2 /km pour la moyenne du parc des voitures neuves par le biais d’améliorations technologique sur les moteurs , et une réduction supplémentaire de 10 g CO2/km, ou équivalent si nécessaire techniquement, par le biais d’autres améliorations technologiques et par un usage accru des biocarburants , spécifiquement :