Vertaling van "non-mandated activity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-mandated activity
activité ne relevant pas directement du mandat de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

mandate holder | special procedures mandate holder
titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-CO2 radiatively active species [ non-CO2 radiatively active constituent ]
constituant à effet de serre autre que le dioxyde de carbone [ constituant à effet radiatif direct autre que le dioxyde de carbone | espèce à effet de serre autre que le dioxyde de carbone | espèce à effet radiatif direct autre que le dioxyde de carbone ]

non-acclimated activated sludge [ non-acclimatized activated sludge ]
boues activées non acclimatées

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

globalisation [ economic globalisation | economic globalization | globalisation of economic activity | globalisation of the economy | globalization | internationalisation of economic activity | internationalization of economic activity ]
mondialisation [ altermondialisation | altermondialisme | globalisation de l'économie | internationalisation de l'économie | mondialisation économique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its mandate, activities, budget and membership should be revised to that end.
Son mandat, ses activités, son budget et sa composition devraient être revus à cet effet.

Commission clears post-mandate activities for former Commissioner Jonathan Hill, subject to conditions // Brussels, 29 March 2017
La Commission autorise, sous réserve du respect de certaines conditions, les activités post-mandat de l'ancien commissaire Jonathan Hill. // Bruxelles, le 29 mars 2017

[21] These already include Mandate 376 (Accessibility requirements for public procurement of products and services in the ICT domain); Mandate 420 (Accessibility requirements for public procurement in the Built Environment); Mandate 473 (to include Accessibility following DFA in relevant standardization activities).
[21] Ceux-ci incluent déjà le mandat 376 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics des produits et services dans le domaine des TIC), le mandat 420 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics dans le domaine de l’environnement bâti) et le mandat 473 (qui inclura l’accessibilité selon les principes de la CPT dans les activités concernées de normalisation).

3. The implementation of the mandated activities in Somalia shall depend on the security conditions in Somalia and political guidance by the Political and Security Committee’.
3. La mise en œuvre des activités relevant de ces mandats en Somalie dépend des conditions de sécurité en Somalie et des orientations politiques du Comité politique et de sécurité».

After the Mid-Term Review of the EIB External Lending Mandate planned by end 2016, the EIB could further increase its activity until 2020 via the activation of the €3 billion optional mandate already foreseen, subject to the agreement of additional funding by the budgetary authority.
Après l'examen à mi-parcours de son mandat de prêt à l'extérieur, prévu pour la fin 2016, la BEI pourrait accroître encore ses interventions jusqu'en 2020, en activant le mandat facultatif de 3 milliards d'euros déjà prévu, à la condition que l'autorité budgétaire approuve un financement complémentaire.

3. The implementation of the mandated activities in Somalia shall depend on the security conditions in Somalia and political guidance by the Political and Security Committee.
3. La mise en œuvre des activités relevant de ces mandats en Somalie dépend des conditions de sécurité en Somalie et des orientations politiques du Comité politique et de sécurité.

The decision, which replaces the EIB's existing external lending mandate, also introduces some new elements, including the activation of:
La décision, qui remplace l'actuel mandat de la BEI pour les activités de prêt à l'extérieur, comporte également quelques éléments nouveaux, y compris:

The money is either for concrete operations, like the running of a refugee camp, or for core-mandate activities, such as a €5 million donation from the Commission for protecting refugees and an emergency response mechanism.
Les fonds sont affectés, soit à des opérations concrètes, telles que la gestion d’un camp de réfugiés, soit à des activités liées à sa mission fondamentale, tels qu’un don de 5 millions d’euros de la Commission en faveur de la protection de réfugiés et la mise au point d’un mécanisme de réaction rapide.

It shows that WTO rules are sufficiently flexible to accommodate the implementation of a UN mandated activity.
Il démontre que les règles de l'OMC sont suffisamment souples pour autoriser la mise en œuvre d'une action mandatée par les Nations unies.

Max-Peter Ratzel, Director of Europol, made a presentation on Europol's mandate, activities, sources and challenges regarding trafficking in human beings.
M. Max-Peter Ratzel, directeur d'Europol, a présenté le mandat, les activités, les sources et les difficultés d'Europol en ce qui concerne la traite des êtres humains.