Vertaling van "non-negligent misrepresentation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-negligent misrepresentation
assertion non négligente mais inexacte

non-negligent misrepresentation
assertion inexacte non négligente

negligent misrepresentation
assertion inexacte et négligente

negligent misrepresentation
négligence

negligent misrepresentation
assertion négligente et inexacte

negligent misrepresentation of authority
assertion négligente et inexacte d'autorité

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]
négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this case, when defining the fine, the Commission has taken into account a series of mitigating factors such as the fact that the misrepresentation was the result of serious negligence rather than intentional and that it was the work of one entity acting alone.
Lorsqu'elle a fixé l'amende dans le cas présent, la Commission a pris en considération un ensemble de circonstances atténuantes, notamment le fait que les déclarations erronées ont été le résultat d’une négligence grave et non d'une intention délibérée et qu'elles sont imputables à une entité agissant seule.

5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent’.
5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave».

If Article 338(1) TFEU is considered to be an insufficient or inappropriate legal basis on which to provide for such sanctions against Member States in cases of intentional misrepresentation or serious negligence resulting in the misrepresentation of the MIP relevant data, diligent consideration should be given to adding a further legal basis or adapting the provisions of Chapter VIII of this Regulation.
Si l'article 338, paragraphe 1, du traité FUE apparaît comme une base juridique insuffisante ou inappropriée pour définir les sanctions applicables aux États membres qui font, de manière intentionnelle ou par grave négligence, des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM, il convient d'envisager la possibilité d'introduire une base juridique supplémentaire ou d'adapter les dispositions du chapitre VIII du présent règlement.

In order to deter against misrepresentation, whether intentional or due to serious negligence, of MIP relevant data, a mechanism of financial sanctions should be established, which will also serve the purpose of ensuring due diligence in the production of MIP relevant data.
Pour dissuader de faire, intentionnellement ou par grave négligence, des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM, il y a lieu d'établir un système de sanctions financières permettant également de garantir que lesdites données sont produites avec la diligence requise.

(6a) In order to discourage misrepresentation of MIP-relevant data, whether intentional or seriously negligent, a corrective mechanism should be established, which will also serve the purpose of ensuring due diligence in the production of MIP-relevant data.
(6 bis) Pour décourager les déclarations erronées, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM, il y a lieu d'établir un mécanisme correcteur permettant également de garantir que lesdites données sont produites avec la diligence requise.

That list should include a wide range of events resulting from negligent actions, errors or omissions, such as the loss of documents evidencing title to investments, misrepresentations, or breach of the various obligations or duties incumbent on the AIFM.
Cette liste doit comporter un large éventail de situations résultant de négligences, d’erreurs ou d’omissions, telles que la perte de documents attestant la propriété d’investissements, les déclarations inexactes ou le manquement aux diverses obligations et devoirs incombant au gestionnaire.

In order to deter against the misrepresentation, whether intentional or due to serious negligence, of government deficit and debt data, which data is an essential input to economic policy coordination in the Union, fines should be imposed on Member States responsible.
Afin de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, qui sont des données essentielles de la coordination des politiques économiques dans l’Union, il y a lieu d’infliger des amendes aux États membres responsables.

(5a) In order to deter misrepresentation, intentionally or by serious negligence, of government deficit and debt data, which is an essential input to economic policy coordination in the European Union, a fine should be imposed on the Member State responsible for such misrepresentation.
(5 bis) Afin de dissuader de faire des déclarations inexactes, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, qui sont des éléments essentiels de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne, il y a lieu d'infliger une amende à l'État membre responsable de déclarations inexactes.

5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.
5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.