Vertaling van "non-partisan manner instead " (Engels → Frans) :

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to, inter alia, the modalities of expression of one or more particulars by means of pictograms or symbols instead of words or numbers, the manner of indicating the date of minimum durability, the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat, the precision of the declared values for the nutrition declaration, or the expression per portion or per consumption unit of the nutrition declaration.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle adopte des actes d’exécution concernant, entre autres, les formes d’expression d’une ou de plusieurs mentions à l’aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, la manière d’indiquer la date de durabilité minimale, la manière d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l’expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.

In such a case, there shall instead be a public communication or similar measure informing the data subjects concerned in an equally effective manner.
Dans ce cas, il est procédé à une communication publique ou à une mesure similaire visant à informer les personnes concernées d'une manière tout aussi efficace.

In such a case, there shall instead be a public communication or a similar measure whereby the data subjects are informed in an equally effective manner.
Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace.

In such a case, there shall instead be a public communication or similar measure whereby the data subjects are informed in an equally effective manner.
Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace.

In order to act in a more proportionate manner to the safety objective pursued, it is therefore appropriate to allow the Member States to require testing at fixed time intervals which they may determine up to a maximum of 24 months instead of at the time of each donation.
Afin d’agir de façon plus proportionnée en faveur de l’objectif de sécurité visé, il convient d’autoriser les États membres à exiger qu’un examen soit effectué à des intervalles fixes, dont ils pourront établir la durée à 24 mois au maximum, et non lors de chaque don.

Instead of establishing whether the marks for which registration was sought varied significantly from the norm or customs of the sector, the General Court merely stated in a general manner, at paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since no bottle had been sold without a label or an equivalent, only that word element could determine the origin of the sparkling wine in question, so that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine for the relevant public when they were not used in combination with a word element.
En effet, au lieu de vérifier si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur, le Tribunal s’est limité à constater de manière générale, aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, aucune bouteille n’étant vendue sans étiquette ni mention équivalente, seul cet élément verbal permettait de déterminer l’origine du vin mousseux concerné de sorte que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent, lorsqu’ils n’étaient pas utilisés en combinaison avec un élément verbal.

In practice, Member States have not always taken these target rates into account when changing their national rates, but instead have made use of the flexibility offered in the statement to adjust their duty rates in a manner different from that envisaged by the reference rates for specific reasons and in particular to meet budgetary needs.
Dans la pratique, les États membres n'ont pas toujours tenu compte de ces taux objectifs lorsqu'ils modifiaient leurs taux nationaux, mais ont plutôt fait usage de la souplesse offerte par ladite déclaration pour adapter leurs taux d'accises indépendamment des taux de référence envisagés, et ce pour des raisons spécifiques ayant notamment trait à des considérations budgétaires.

Instead, the definition would be based on the concept of dominant position in particular markets, calculated in a manner consistent with EC competition law practice, as a trigger for the heavier ex ante obligations, and would cover all aspects including joint dominance and leverage of market power into associated markets.
La définition reposerait sur le concept de position dominante pour des marchés particuliers, calculée de manière cohérente avec les pratiques de la législation communautaire sur la concurrence, qui servirait de déclencheur à l'application d'obligations ex ante plus lourdes, et engloberait tous les aspects, y compris la position dominante conjointe et l'utilisation, sur des marchés associés, d'une situation de puissance sur le marché.

the prescribed number of copies of a reproduction or, at the choice of the applicant, of several different reproductions of the industrial design that is the subject of the international application, presented in the prescribed manner; however, where the industrial design is two-dimensional and a request for deferment of publication is made in accordance with paragraph (5), the international application may, instead of containing reproductions, be accompanied by the prescribed number of specimens of the industrial design;
le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction ou, au choix du déposant, de plusieurs reproductions différentes du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale, présentés de la manière prescrite; cependant, lorsqu'il s'agit d'un dessin industriel (bidimensionnel) et qu'une demande d'ajournement de la publication est faite en vertu de l'alinéa 5), la demande internationale peut être accompagnée du nombre prescrit de spécimens du dessin au lieu de contenir des reproductions;