Vertaling van "non-partisan public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-partisan public sector
secteur public non partisan

non-partisan public service
fonction publique non partisane [ fonction publique impartiale ]

be partisan/to
être imbu de partialité | être imbu d'esprit de parti

Asbat al-Ansar | League of the Partisans
Ligue des Partisans

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

non-partisan
non partisan [ impartial | apolitique | neutre | sans couleur politique ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

publication ban | non-publication order | gag order
ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

non-registered publication
publication non enregistrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are you talking about a partisan public service as opposed to a non-partisan public service?
Parlez-vous d'une fonction publique partisane par opposition à une fonction publique non partisane?

49. Stresses that measures to regulate the access of media outlets to the market through broadcast licensing and authorising procedures, rules on the protection of state, national or military security and public order and rules on public morality should not be abused for purposes of imposing political or partisan control or censorship on the media, and underlines the fact that a proper balance needs to be ensured in this respect;
49. souligne que les mesures visant à réglementer l'accès des médias au marché au moyen de procédures d'octroi de licences et d'autorisations de diffusion, de règles sur la protection de la sécurité publique, nationale ou militaire et de l'ordre public, et de règles sur la moralité publique ne devraient pas être utilisées abusivement aux fins d'imposer aux médias un contrôle politique ou partisan, ou une censure, et souligne qu'un juste équilibre doit être garanti à cet égard;

48. Stresses that measures to regulate the access of media outlets to the market through broadcast licensing and authorising procedures, rules on the protection of state, national or military security and public order and rules on public morality should not be abused for purposes of imposing political or partisan control or censorship on the media, and underlines the fact that a proper balance needs to be ensured in this respect;
48. souligne que les mesures visant à réglementer l'accès des médias au marché au moyen de procédures d'octroi de licences et d'autorisations de diffusion, de règles sur la protection de la sécurité publique, nationale ou militaire et de l'ordre public, et de règles sur la moralité publique ne devraient pas être utilisées abusivement aux fins d'imposer aux médias un contrôle politique ou partisan, ou une censure, et souligne qu'un juste équilibre doit être garanti à cet égard;

13. Stresses that measures to regulate the access of media outlets to the market through broadcast licensing and authorising procedures, rules on the protection of state, national or military security and public order and rules on public morality and child protection should not be abused for purposes of imposing political or partisan control or censorship on the media or impeding the fundamental right of citizens to be informed on issues of public interest and importance; underlines that a proper balance needs to be ensured in this respect; warns that the media should not be threatened by the influence of specific interest groups or lobbies, economic actors, or religious groups;
13. insiste sur le fait qu'il ne faut pas abuser des mesures réglementant l'accès des médias au marché au moyen de l'octroi de licences de diffusion et de procédures d'autorisation, de règles relatives à la protection de l'État, de la sécurité nationale ou militaire et de l'ordre public ni de règles sur les bonnes mœurs et la protection des enfants, en vue d'imposer un contrôle politique ou partisan ou une censure sur les médias ou d'empêcher le droit fondamental des citoyens d'être informés à propos des questions d'intérêt et d'importance publics; souligne qu'il convient d'assurer un équilibre correct à cet égard; met en garde contre le fait que les médias ne doivent pas être menacés par l'influence de certains groupes d'intérêts ou de pression, acteurs économiques ou groupes religieux;

25. Welcomes the Turkish law on the Ombudsman and the appointment of a first Head Ombudsman, who is to ensure the credibility of the institution through his decisions; stresses that the Head Ombudsman should promote public confidence in transparency and accountability in public services; recalls that the Head Ombudsman, and the members of the board of the Ombudsman, should be elected from among candidates who are non‑partisan and impartial; calls on the board of the Ombudsman to ensure that the regulation on the internal decision-making process guarantees the independence and impartiality of the institution;
25. se félicite de la loi sur le médiateur et de la nomination d'un premier médiateur en chef, qui veillera, par ses décisions, à la crédibilité de cette institution; souligne que ce médiateur en chef devrait œuvrer à renforcer la confiance des citoyens dans la transparence et l'obligation des services publics de rendre des comptes; rappelle que le médiateur en chef et les membres de son conseil devraient être élus parmi des candidats impartiaux et non partisans; demande au conseil du médiateur de veiller à ce que la réglementation relative au processus interne de décision garantisse l'indépendance et l'impartialité de l'institution;

25. Welcomes the Turkish law on the Ombudsman and the appointment of a first Head Ombudsman, who is to ensure the credibility of the institution through his decisions; stresses that the Head Ombudsman should promote public confidence in transparency and accountability in public services; recalls that the Head Ombudsman, and the members of the board of the Ombudsman, should be elected from among candidates who are non–partisan and impartial; calls on the board of the Ombudsman to ensure that the regulation on the internal decision-making process guarantees the independence and impartiality of the institution;
25. se félicite de la loi sur le médiateur et de la nomination d'un premier médiateur en chef, qui veillera, par ses décisions, à la crédibilité de cette institution; souligne que ce médiateur en chef devrait œuvrer à renforcer la confiance des citoyens dans la transparence et l'obligation des services publics de rendre des comptes; rappelle que le médiateur en chef et les membres de son conseil devraient être élus parmi des candidats impartiaux et non partisans; demande au conseil du médiateur de veiller à ce que la réglementation relative au processus interne de décision garantisse l'indépendance et l'impartialité de l'institution;

In our professional, non-partisan public service, it is established that appointments must be independent of ministers, merit-based, non-partisan, and independently overseen.
Dans notre fonction publique professionnelle et non partisane, il est établi que les nominations sont indépendantes des ministres, et qu'elles doivent être fondées sur le mérite, politiquement impartiales et surveillées de manière indépendante.

You also said in the report: “A permanent, professional and non-partisan public service is vital to Canada's system of democracy” and that “Canadians need to be confident that public servants administer, and are perceived as administering, programs and services in a professional and non-partisan manner”.
, et vous ajoutez « .l'impartialité en tant que valeur fondamentale de la fonction publique.les nominations doivent être exemptes de toute influence politique». On peut également lire dans le rapport: « Une fonction publique permanente, professionnelle et impartiale est essentielle au régime démocratique du Canada » et « .les Canadiens doivent avoir confiance en la capacité, réelle et perçue, des fonctionnaires d'administrer les programmes et les services de façon professionnelle et impartiale».

Mr. Scott Serson: The Public Service Employment Act portion of this law is all about a non-partisan public service, so I assume that any future public service commissions would be non-partisan.
M. Scott Serson: Les dispositions de ce projet de loi qui modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ont pour objectif une fonction publique non partisane et je suppose donc que toute future Commission de la fonction publique serait non partisane.

You mention that you're non-profit, charitable, and non-partisan, but in the articles that I had the opportunity to read, it sounds like this publication is coming from the Canadian Alliance, not from a non-partisan, non-governmental side.
Vous indiquez que vous êtes un organisme à but non lucratif et non partisan mais dans les articles que j'ai lus, j'ai l'impression que cette publication vient de l'Alliance canadienne et non pas d'un organisme non gouvernemental et non partisan.