Vertaling van "non-paying insured " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

welfare case [ non-paying insured | non-paying assured ]
assuré indigent

redundancy pay insurance
assurance allocation d'attente

contribution-paying insured persons
assurés cotisants

pay-as-you-drive auto insurance | pay-as-you-drive scheme | PAYD scheme
assurance au kilomètre

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay
contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

pay-as-you-drive insurance [ PAYD insurance | pay-as-you-drive auto insurance | pay-as-you-drive car insurance | distance-based insurance | mileage-based insurance ]
assurance au kilométrage [ assurance au kilomètre | assurance à l'usage | assurance automobile à l'usage ]

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

State aid for making good losses caused by adverse climatic events that can be assimilated to natural disasters, aid for combating animal diseases and plant pests and aid for paying insurance premiums should be limited to helping beneficiaries facing particular difficulties despite having undertaken reasonable efforts to minimise such risks.
Les aides d'État destinées à remédier aux pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, les aides en faveur de la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux et les aides en faveur du paiement des primes d'assurance devraient se borner à aider les bénéficiaires qui connaissent des difficultés particulières bien qu'ils aient entrepris des efforts raisonnables pour réduire ces risques à un minimum.

2. Without prejudice to points (d) and (e) of Article 19(1), Article 19(3) and Article 22(3), Member States shall ensure that insurance intermediaries or insurance undertakings are regarded as fulfilling their obligations under Article 17(1), Article 27 or Article 28 where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product or an ancillary service, to or by any party except the customer or a person on behalf of the customer only where the payment or benefit:
2. Sans préjudice de l’article 19, paragraphe 1, points d) et e), de l’article 19, paragraphe 3, et de l’article 22, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les intermédiaires ou les entreprises d’assurance soient considérés comme remplissant leurs obligations au titre de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 27 ou de l’article 28 lorsqu’ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ou la prestation d’un service accessoire, à toute partie ou par elle, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, dans les seuls cas où le paiement ou l’avantage:

as regards the information on all costs and related charges to be disclosed, information relating to the distribution of the insurance-based investment product, including the cost of advice, where relevant, the cost of the insurance-based investment product recommended or marketed to the customer and how the customer may pay for it, also encompassing any third party payments.
en ce qui concerne les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, des informations relatives à la distribution du produit d’investissement fondé sur l’assurance, y compris le coût des conseils, s’il y a lieu, le coût du produit d’investissement fondé sur l’assurance recommandé au client ou commercialisé auprès du client et la manière dont le client peut s’en acquitter, ce qui comprend également tout paiement effectué par des tiers.

the criteria for assessing compliance of insurance intermediaries and insurance undertakings paying or receiving inducements with the obligation to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the customer.
les critères servant à évaluer si les intermédiaires ou les entreprises d’assurance versant ou recevant des incitations respectent l’obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts du client.

Reinsurance: where insurers transfer parts of their risk portfolio to other insurers so that they can spread the risk of having to pay out large amounts in the event of a claim.
Réassurance: lorsque des assureurs cèdent des parts de leur portefeuille de risques à d’autres assureurs afin de répartir le risque de devoir rembourser des montants importants en cas de demande d’indemnisation.

In addition, the Slovak system imposes the community rating principle, that is, insurers are not allowed to differentiate premiums according to insurance risk, while risk equalisation partially compensates insurers who have a riskier demographic profile in their portfolio by redistributing money from those insurers paying less than average benefits to those paying higher than average benefits to their insured persons (56).
Le régime slovaque impose de surcroît le principe d'une tarification commune, ce qui signifie que les assureurs ne peuvent fixer le montant des cotisations en fonction du risque d'assurance, étant précisé que le mécanisme d'égalisation des risques compense partiellement les assureurs dont le portefeuille comprend un profil démographique à risque accru, et ce par une redistribution des fonds des assureurs payant moins que le montant moyen des prestations aux assureurs qui versent à leurs assurés plus que la moyenne (56).

An entity may pay insurance premiums to fund a post-employment benefit plan.
Il se peut que l’entité paye les primes d’un contrat d’assurance souscrit pour financer un régime d’avantages postérieurs à l’emploi.

Critical illness insurance — insurance policy that pays a benefit if the insured is diagnosed with a specified critical illness during the policy term
Assurance contre les maladies graves: contrat d’assurance qui verse une prestation si l’assuré se voit diagnostiquer une maladie grave spécifiée pendant la durée du contrat.

(c) A person who is not receiving an old-age pension under Netherlands legislation and, if he is married, whose spouse is not receiving an old-age pension for married persons under Netherlands legislation shall, if he resides in another Member State and if he is insured under the voluntary insurance scheme laid down in the Law on sickness fund insurance, pay for himself and, if appropriate, for each member of his family who has reached the age of 16 years an amount of contribution which corresponds to the average of the contributions fixed by the sickness funds in the Netherlands for voluntarily insured persons residing in the Netherlands.
c) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée dans la loi réglant l'assurance caisse de maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans, une cotisation équivalant à la moyenne des cotisations fixées par les caisses de maladie néerlandaises pour les assurés volontaires qui résident aux Pays-Bas.

(b) A person receiving an old-age pension under Netherlands legislation who resides in another Member State shall, if he is insured under the sickness insurance schemes for elderly persons or under the voluntary insurance schemes laid down in the Law on sickness fund insurance, pay for himself and, if appropriate, for members of his family a contribution based on half of the average costs incurred in the Netherlands for medical treatment for an elderly person and members of his family.
b) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise qui réside dans un autre État membre est tenu, s'il est assujetti à l'assurance maladie des personnes âgées ou à l'assurance volontaire visées par la loi réglant l'assurance caisse de maladie, de payer, pour lui-même et, le cas échéant, pour les membres de sa famille, une cotisation calculée sur la base de la moitié de la moyenne des frais encourus aux Pays-Bas pour les soins médicaux d'une personne âgée et des membres de sa famille.