Traduction de «non-possession banned substances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
substances illégales

non-possession of banned substances
non-possession de substances proscrites

non-use of banned substances
non-utilisation de substances proscrites

the possession, purchase or cultivation of narcotic drugs or psychotropic substances for personal consumption
la détention, l'achat de stupéfiants et de substances psychotropes et la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle

substance known to possess foetal toxicity
substance douée de toxicité foetale

possession of equipment or materials or substances listed in Table I and Table II
la détention d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Operators shall obtain registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. From 1 July 2015 users shall obtain a registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. The competent authorities may grant special registrations to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.
6. Les opérateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. À compter du 31 juin 2015, les utilisateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de détenir des substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.

Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment [11] requires the substitution of banned substances for all electrical and electronic equipments within its scope.
La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques[11] requiert le remplacement des substances interdites dans tous les équipements électriques et électroniques qui entrent dans son champ d'application.

Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (8) requires the substitution of banned substances in respect of all electrical and electronic equipment (EEE) within its scope.
La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (8) requiert le remplacement des substances interdites dans tous les équipements électriques et électroniques (EEE) qui entrent dans son champ d'application.

Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.
Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.

There remain uncertainties about its toxicity and degradation to other banned substances (debromination to PBT/vPvB substances).
Des incertitudes quant à sa toxicité et sa dégradation en d'autres substances interdites (débromination donnant des substances PBT/vPvB) demeurent.

In the present proposal, Deca-BDE remains included in the list of banned substances (Annex IV).
Dans la présente proposition, le déca-BDE est toujours inclus dans la liste des substances interdites (annexe IV).

Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation.
Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques.