Traduction de «non-profit organization information return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Profit Organization Information Return and Guide [ NPO Information Return and Guide ]
Guide sur la déclaration publique de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés

Return Envelope for Non-Profit Organization Information Return
Enveloppe de retour pour formule T1044 - Organismes sans but lucratif

Income Tax Guide to the Non-Profit Organization (NPO) Information Return
Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif

non-profit organization | NFP | nonprofit | non-profit corporation | non-profit-making organization | not-for-profit organization | NPO
organisme sans but lucratif | OSBL | organisme du secteur non marchand | organisme à but non lucratif | OBNL

non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization
organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif

non-profit organisation (1) | non-profit organization (2) [ NPO ]
organisation à but non lucratif

non-profit organisation | NPO | non-profit organization | NPO
organisation à but non lucratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

1. A person who, seeking to evade payment of taxes, provides data on the person’s income, profit, assets or the use thereof that he knows to be inaccurate in a tax return or in a report approved in accordance with the approved procedure or another document and submits such information to an institution authorised by the State shall be punished by deprivation of the right to be employed in a certain position or to engage in a certain type of activities or by imprisonment for a term of up to three years.
1. Toute personne qui, afin d'éviter de payer des impôts, fournit des données qu'elle sait inexactes sur les revenus, les profits, les actifs d'une personne ou sur leur utilisation, dans une déclaration d'impôts ou dans un rapport approuvé conformément à la procédure d'approbation ou dans tout autre document et remet ces informations aux institutions de l'État compétentes, est sanctionnée par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

Where recourse is made to sampling, in accordance with established practice, certain injury indicators (production, capacity, productivity, stocks, sales, market share, growth and employment) are analysed for the UI as a whole, while those injury indicators relating to the performance of individual companies, i.e. prices, costs of production, profitability, wages, investments, return on investment, cash flow and ability to raise capital are examined on the basis of the information collected at the level of the sampled Union producers.
Lorsque la technique de l’échantillonnage est utilisée, il est dans la pratique constante d’examiner certains indicateurs de préjudice (production, capacités, productivité, stocks, ventes, part de marché, croissance et emploi) pour l’IU dans son ensemble et d’analyser les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats des diverses entreprises, à savoir les prix, les coûts de production, la rentabilité, les salaires, les investissements, le rendement des investissements, les flux de trésorerie et l’aptitude à mobiliser des capitaux, sur la base des données recueillies auprès des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.

12. The applicant’s latest audited annual report and accounts including the profit and loss account and balance sheet, if any; if none, a VAT return, or such further information as required to be satisfied as to the applicant’s solvency and creditworthiness.
12. Les derniers rapports et comptes annuels du demandeur qui ont fait l'objet d'un contrôle légal, y compris, le cas échéant, le compte de résultat et le bilan, ou, à défaut, sa dernière déclaration de TVA ou toute autre information attestant de sa solvabilité et de sa qualité de crédit.

The applicant’s latest audited annual report and accounts including the profit and loss account and balance sheet, if any; if none, a VAT return, or such further information as required to be satisfied as to the applicant’s solvency and creditworthiness.
Les derniers rapports et comptes annuels du demandeur qui ont fait l'objet d'un contrôle légal, y compris, le cas échéant, le compte de résultat et le bilan, ou, à défaut, sa dernière déclaration de TVA ou toute autre information attestant de sa solvabilité et de sa qualité de crédit.

Where recourse is made to sampling, in accordance with established practice, certain injury indicators (production, production capacity, sales, market share, growth, employment and productivity) are analysed for the Community industry as a whole (‘CI’ in the enclosed tables), while those injury indicators relating to the performances of individual companies, i.e. prices, stocks, costs of production, profitability, wages, investments, return on investment, cash flow, ability to raise capital are examined on the basis of information collected at the level of the sampled Community producers (‘SP’ in the enclosed tables).
Lorsque les techniques d’échantillonnage sont utilisées, il est de pratique constante d’examiner certains indicateurs de préjudice (production, capacités, ventes, part de marché, croissance, emploi et productivité) pour l’industrie communautaire dans son ensemble («I.C». dans les tableaux ci-après) et d’analyser les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats des diverses entreprises, à savoir les prix, les stocks, les coûts de production, la rentabilité, les salaires, les investissements, le rendement des investissements, les flux de trésorerie et l’aptitude à mobiliser des capitaux sur la base des données collectées auprès des producteurs communautaires de l’échantillon («P.E». ) dans les tableaux ci-après.

1. A person who, seeking to evade payment of taxes, provides data on the person’s income, profit, assets or the use thereof that are known to be inaccurate in a tax return or in a report approved in accordance with the approved procedure or another document and submits such information to an institution authorised by the State shall be punished by deprivation of the right to be employed in a certain position or to engage in a certain type of activities or by imprisonment for a term of up to three years.
1. Toute personne qui, afin d'éviter de payer des impôts, fournit des données qu'elle sait inexactes sur les revenus, les profits, les actifs d'une personne ou sur leur utilisation, dans une déclaration d'impôts ou dans un rapport approuvé conformément à la procédure d'approbation ou dans tout autre document et remet ces informations aux institutions de l'État compétentes, est sanctionnée par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

Where recourse is made to sampling, in accordance with established practice, certain injury indicators (production, production capacity, productivity, stocks, sales volumes, market share, growth and employment) are analysed for the Community industry as a whole (‘C.I’. in the following tables), while those injury indicators relating to the performances of individual companies, i.e. prices, profitability, wages, investments, return on investment, cash flow, ability to raise capital, are examined on the basis of information collected at the level of the sampled Community producers (‘S.P’. in the following tables).
Lorsqu’il est procédé par échantillonnage, conformément à la pratique établie, certains indicateurs de préjudice (production, capacité de production, productivité, stocks, volume des ventes, part de marché, croissance et emploi) sont analysés pour l’industrie communautaire considérée dans son ensemble, tandis que les indicateurs de préjudice relatifs aux performances de chaque société (prix, rentabilité, salaires, investissements, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux) sont évalués à partir des informations recueillies auprès des producteurs communautaires inclus dans l’échantillon.

7. Regrets the fact that the Doha WTO Conference did not address the issue of patenting living things when the TRIPS agreement was being negotiated, since it considers that that agreement, which enables life forms and natural processes to be protected by means of a patent (Article 27(3b)), constitutes a threat not only to biological diversity but also to the rights and the survival of local populations; calls, therefore, for the TRIPS agreement to be thoroughly revised so as to ensure that all living organisms and their constituent elements are excluded from its scope and for the provisions of the Convention on Biological Diversity which relate to national sovereignty, fully informed prior consent and profit-sharing to be observed;
7. regrette que la conférence de Doha sur l'OMC n'ait pas abordé la question du brevetage du vivant dans le cadre des négociations sur l'accord ADPIC ; considère en effet que cet accord, qui autorise la protection par brevet des formes de vie et des processus naturels (art.27.3b) constitue non seulement un danger pour la diversité biologique mais aussi pour les droits et la survie des populations locales ; demande par conséquent que l'accord sur les ADPIC soit révisé en profondeur afin d'exclure de son champ de compétences tous les organismes vivants, ainsi que leurs éléments constitutifs, et de respecter les dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique relative à la souveraineté nationale, au consentement préalable en toute connaissance de cause, et au partage des bénéfices;

It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).
Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).